BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5906 du 6 janvier 2011

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BULLETIN OFFICIEL

« En outre, elles doivent produire :

«- le rapport du conseil d'administration ou du directoire «selon le cas et les rapports des commissaires aux «comptes à l'assemblée des actionnaires ou des « sociétaires, dans les quinze jours qui suivent la tenue de « ladite assemblée ;

«- le procès-verbal de chaque assemblée générale ordinaire « ou extraordinaire, dans les trente jours suivant la date de « leur tenue ;

«- les rapports d'audits ou d'études actuarielles « se rapportant à la situation financière de l'entreprise « d'assurances et de réassurance présentés au conseil « d'administration ou au conseil de surveillance selon le « cas ; »

(la suite sans modification.)

ART. 2. - Les dispositions des articles 12, 20 (1er alinéa), 32, 42 et 50 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 12. - Les provisions techniques sont représentées « par des actifs localisés au Maroc. Toutefois :

«- la représentation des provisions techniques afférentes « aux opérations d'acceptation en réassurance peut être « effectuée par des dépôts auprès des entreprises cédantes ; «-- sur autorisation du ministre chargé des finances, les « participations dans des entreprises d'assurances et de « réassurance situées hors du Maroc peuvent être admises « en représentation des provisions techniques ;

«- les entreprises opérant à l'étranger peuvent représenter « la part de leurs provisions techniques, correspondant « aux engagements afférents aux opérations réalisées hors « du Maroc, par des actifs localisés à l'étranger.

« Article 20 (1er alinéa). - La provision pour fluctuations de « sinistralité prévue au 7º) des articles 16 et 17 ci-dessus, est « alimentée pour chacun des exercices successifs, par un « prélèvement sur l'excédent technique net de cessions de la « catégorie concernée. Ce prélévement est de 50% pour les «assurances accidents du travail et responsabilité civile des « véhicules terrestres à moteur et de 75% pour les assurances « crédit et des risques dus à des éléments naturels.

« Article 32. - Sauf dérogation spéciale du ministre chargé « des finances :

« - les valeurs visées aux 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, , 15°, 16° «17° , 19°, , 20° et 20ºbis de l'article 27 ci-dessus ne « peuvent excéder, respectivement, par émetteur, 5 %, « 2,5 %. 5%, 2,5 %, 1 %, 5 %, 2,5 %, 10%, 10 %, 2,5 % «et 1 % de l'ensemble de l'actif représentatif des « provisions techniques diminué du montant des valeurs « visées aux 3°, 4°, 6°, 21°, 22°, 23°, 24° et 26° du même «article ;

« - l'ensemble des valeurs visées aux 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, « 15°, 16°, 17°, 19°, 20º et 20ºbis de l'article 27 ci-dessus « ne peuvent excéder par émetteur 15% du montant de «l'ensemble de l'actif représentatif des provisions « techniques diminué du montant des valeurs visées aux « 3° , 4°, 6° , 21° , 22°, 23°, 24º et 26º du même article ;

N° 5906 - 1ª' safar 1432 (6-1-2011)

«- les valeurs visées aux 7º et 8º de l'article 27 ci-dessus «ne peuvent excéder, pour chaque élément, 10% du «montant de l'ensemble de l'actif représentatif des « provisions techniques diminué du montant des valeurs « visées aux 3°, 4º, 6°, 21°, 22°, 23°, 24° et 26° du même « article ;

«- le montant des avances sur chaque contrat visées au 6° « de l'article 27 ci-dessus ne peut excéder 80% de sa « provision mathématique.

« Les limitations prévues au présent article pour les valeurs « visées au paragraphe 19° de l'article 27 ci-dessus, ne sont pas « applicables aux entreprises d'assurances qui optent, de manière « irreversible, pour la règle de transparence des organismes de « placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui « consiste au remplacement à due proportion des titres « d'OPCVM qu'elles détiennent en portefeuille par les titres « détenus par les OPCVM concernés auxquels est appliqué le « rapport existant entre la valeur d'entrée et la valeur de « liquidation desdits OPCVM. L'option irreversible précitée est «applicable à compter de la date de la réception d'une demande «écrite de l'entreprise d'assurance concernée par le ministre « chargé des finances.

« Article 42. - Pour les valeurs pour lesquelles il n'existe « pas d'évaluation de référence, le ministre chargé des finances « peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout « ou partie de l'actif des entreprises d'assurances et de « réassurance et notamment des immeubles et des parts et actions « de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles « ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.

«Cette expertise peut être, également, demandée ( aul « ministre chargé des finances par lesdites entreprises.

« Les frais de toute expertise sont à la charge de l'entreprise « d'assurances et de réassurance concernée.

«La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans « l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à « l'article 40 ci-dessus. Elle peut, également, être inscrite par « l'entreprise d'assurances et de réassurance à l'actif de son bilan « dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par le «ministre chargé des finances. Elle constitue alors la nouvelle « valeur d'entrée, la différence entre cette valeur et la valeur «comptable antérieure étant constatée en compte de produits et « charges.

« Article 50. - Le retrait des espèces et le retrait ou la vente « des valeurs ainsi déposées, conformément aux dispositions de « l'article 48 ci-dessus, peuvent être opérés dans les cas suivants :

« 1º - dépôt de valeurs préalablement réalisé sur certificat « délivré par l'établissement dépositaire et au moins équivalent à « la valeur du retrait ou de virement à un compte de placements « des contrats à capital variable, d'après le dernier cours coté à la « bourse des valeurs de la veille du jour de dépôt pour les valeurs « cotées en bourse et le dernier prix de rachat publié avant le jour « de dépôt pour les actions de sociétés d'investissement à capital « variable et les parts de fonds communs de placement ;

« 2° - remploi des fonds provenant de la vente des valeurs « effectué par les soins de l'établissement dépositaire. Dans ce « cas, ces fonds peuvent être diminués du montant dégagé en « appliquant à la plus value réalisée sur cette vente le taux de « l'impôt sur les sociétés en vigueur ;

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