N° 5906 - 1er safar 1432 (6-1-2011)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 27. - Les provisions techniques ainsi que les « autres passifs visés à l'article 238 de la loi n° 17-99 précitée, « sont représentés à l'actif des entreprises d'assurances, dans les « conditions et limitations définies à la présente section, par les « valeurs énumérées ci- après :
« 1º - Valeurs de l'Etat ;
«2°-......... .....; « 14º - Titres de créances négociables (billets de trésorerie) « soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 « précitée ;
«15° - ... , «…......
« 20º - Titres émis par les fonds de placements collectifs en « titrisation soumis aux conditions et règles édictées par la loi « n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et « complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances « négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de « pension, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 « (20 octobre 2008) à l'exception de ceux visés au deuxième « alinéa de l'article 8 de la même loi ;
« 20º bis.- ..
(la suite sans modification.)
« Article 33. - Les valeurs et placements suivantes :
«1° - .....
«2° - ......
« a).........
«....... 444944484 .....
« I) pour les valeurs visées aux 20° et 20° bis : 10% des « provisions techniques ;
«g) pour les valeurs visées aux 14°, 22º et 25° : 10% des « provisions techniques y compris 3% pour les valeurs visées au «14°;
« h) pour les valeurs visées au 27° : 15% des provisions « techniques y compris 5% pour les placements à l'étranger dans «‹les actions des entreprises d'assurances et de réassurance ;
« 1)......... .4...
(la suite sans modification.)
« Article 38 (Jer alinéa). - Les valeurs énumérées aux 1° «2°, 5° , 12° , 13°, 15°, 16º et 20° (obligations) de l'article 27 « ci-dessus sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
« Article 39. - A l'exception des valeurs inscrites comme « il est dit à l'article 38 ci-dessus, les actifs mentionnés à l'article 27 « ci-dessus et les autres placements financiers et immobiliers « sont évalués à leur valeur d'entrée. Toutefois :
«a) les valeurs mobilières dont la moins value au jour de « l'inventaire atteint 25% de leur valeur d'entrée, sont « provisionnées à concurrence de ladite moins value. Cette moins « value est égale à la valeur d'entrée diminuée de la valeur de « marché moyenne des trois derniers mois précédant la date de « l'inventaire. Pour les valeurs non cotées, en cas d'absence de la « valeur marché, il est fait application du paragraphe b) de « l'article 40 ci-dessous ;
«b)......... ....
(la suite sans modification.)
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« Article 40. - A l'exception des placements......., « dans les conditions ci-après :
« a) pour les valeurs mobilières cotées, le dernier cours coté « au jour de l'inventaire ;
« b) pour les actions non cotées, la valeur mathématique de « l'action sauf le cas où une autre valeur résulte d'une évaluation « effectuée conformément à l'article 42 ci-dessous sur la base de « l'actif net réévalué, auquel cas cette valeur est retenue à « concurrence de leur valeur d'entrée ;
«C)..... .... « ..... .... • «e) pour les immeubles et les parts ou actions des « sociétés immobilières non cotées, la valeur estimée comme il « est prévu à l'article 39 ci-dessus, sauf les cas où une autre « valeur résulte d'une expertise d'immeubles effectuée « conformément à l'article 42 ci-dessous, auxquels cas cette « valeur est retenue ;
(la suite sans modification.)
« Article 52. - Les éléments constitutifs ...
« représentés par :
«1°-
.... «6°-.
‹ Pour la constitution... ..... les « engagements hors bilan.
«Les plus values nettes précitées sont déterminées « globalement en déduisant du montant des actifs estimé selon « l'article 40 ci-dessus, la valeur d'entrée de ces mêmes actifs et « en ajoutant au montant ainsi obtenu, la somme des montants de « la provision pour risque d'exigibilité et de la provision pour « dépréciation desdits actifs.
(la suite sans modification.)
« Article 63. 1 . - Les entreprises d'assurances et de réassurance « doivent ... «. .......;
« état RO3 : résultats d'acceptations par traité ;
« état R04 : compte des opérations de rétrocession ;
«état ROS : dépôt des provisions techniques mises à la « charge des rétrocessionnaires ;
« L'état D22 comprend ..... «... ..;
« 4) D23, avant l'expiration du mois qui suit le trimestre « écoulé.
« Les entreprises pratiquant à titre exclusif les acceptations « en réassurance produiront avant le 31 mai de chaque année, « les états ROI, RO2, R03, R04, ROS en plus des états D01, DO2, « D04, DOS, D08, D09, DI4, D16, D17, DI8, D22 précités.
«2.- Les entreprises d'assurances et de réassurance « doivent remettre également au ministre chargé des finances « avant le 31 mai de chaque année le rapport de solvabilité visé à « l'article 53-1 ci-dessus et les renseignements dont la liste est « fixée par l'article 64 ci-dessous.