Arrêté conjoint n° 3180-10 du 25 novembre 2010
portant homologation de normes marocaines.
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N° 5906 - 1er safar 1432 (6-1-2011)
BULLETIN OFFICIEL
« 3º - l'actif représentatif dépasse 120 % des provisions « techniques et la marge de solvabilité est satisfaite. Dans cé cas, « le retrait ne doit concerner que le dépassement au taux précité « et les valeurs et espèces ayant reçu l'accord préalable du « ministre chargé des finances ;
« 4º - diminution des provisions techniques; dans ce cas, le « retrait des valeurs et espèces ne peut toutefois avoir lieu qu'à « des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d'une « réduction moins équivalente des engagements de « l'entreprise et sur autorisation du ministre chargé des finances ;
« 5º - virement à un autre établissement dépositaire en compte « indisponible de même affectation mentionnée à l'article 48 « ci-dessus, sur ordre de l'entreprise d'assurances, de valeurs ou « d'espèces déposées en couverture des provisions techniques. « L'entreprise d'assurances devra, dès l'exécution du virement, « adresser au ministre chargé des finances copie de l'ordre dudit « virement.
« Le dépôt de valeurs prévu au 1° du présent article et le « remploi des fonds prévu au 2° ci-dessus doivent être réalisés en « valeurs énumérées aux 1°, 2°, 5°, 12º à 20 bis et 25° de l'article 27 « ci-dessus.
« Le produit de la vente des placements immobiliers « affectés à la représentation des provisions techniques doit être « déposé en compte conformément à l'article 48 ci-dessus « déduction faite du montant dégagé par application du taux de « l'impôt sur les sociétés à la plus value réalisée sur ladite vente.
« Le retrait du montant dégagé par application du taux de « l'impôt sur les sociétés aux plus values réalisées sur cessions « prévu au 2º ne peut avoir lieu qu'après autorisation du ministre « chargé des finances et sur production trimestriellement par « l'entreprise d'assurances et de réassurance des états justificatifs.
« Les autres cas de retraits de valeurs ou espèces ne peuvent «être effectués que sur visa préalable du ministre chargé des « finances. Il en est de même des virements de valeurs ou « espèces entre comptes d'affectation mentionnés à l'article 48 « ci-dessus.
« Les revenus des actifs déposés ou inscrits en compte « peuvent être retirés par l'entreprise. Il en est de même du « montant correspondant aux primes ou lots, en cas de . « remboursement des titres avec primes ou lots.
« En dehors des cas prévus dans le présent article, les « valeurs et espèces déposées ou inscrites en comptes « conformément aux dispositions de l'article 48 ci-dessus ne « peuvent subir aucun prélèvement, à quelque titre que ce soit, « y compris les frais de toute nature facturés au titre de la gestion « desdits comptes ainsi que tout droit y afférent. »
ART. 3 • - Les états modèles D18 et D19 et annexés à l'original de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogés et remplacés par les états modèles D18 et D19 annexés à l'original du présent arrêté.
ART. 4. - Les états financiers et statistiques R04 et R05 mentionnés à l'article 63 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité, sont établis selon les états modèles annexés à l'original du présent arrêté.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 hija 1431 (16 novembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5901 du 14 moharrem 1432 (20 décembre 2010).
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Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre du tourisme et de l'artisanat n° 3180-10 du 18 hija 1431 (25 novembre 2010) portant homologation de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE MINISTRE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada 1 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 236-02 du 25 kaada 1422 (8 février 2002) portant homologation de normes marocaines ;
Après avis favorable du Conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 17 juin 2010,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaines (SNIMA).
ART. 3.- Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 236-02 du 25 kaada 1422 (8 février 2002) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM ISO 8391-2.
ART. 4. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1431 (25 novembre 2010).
Le ministre de l'industrie,
du commerce Le ministre du tourisme et des nouvelles technologies, et de l'artisanat,
AHMED REDA CHAMI. YASSIR ZENAGUI.
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Annexe
NM 01.6.050 : cuivre et alliages de cuivre - Plaques, tôles, bandes et disques pour usages généraux ;
NM 01.6.051 : cuivre et alliages de cuivre - Bandes pour ressorts et connecteurs ;
NM 01.6.052 : cuivre et alliages de cuivre - Bandes pour grilles de composants (lead frames) ;
relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant homologation de normes marocaines