BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5906 du 6 janvier 2011

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N° 5906 - 1er safar 1432 (6-1-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

En vue de structurer le marché de la revente des noms de domaine «.ma», les revendeurs de ces noms de domaines ont été soumis, à partir de 2008, au régime de déclarations pour la fourniture du service à valeur ajoutée. Au cours de l'année 2009, 13 prestataires ont ainsi été déclarés et autorisés légalement à commercialiser ces noms de domaines.

Par ailleurs, l'ANRT assure un suivi de l'activité de ces prestataires, notamment en veillant au respect de la charte de nommage « ma».

De plus, en tant qu'administrateur du domaine « ma », l'ANRT reçoit et examine régulièrement des requêtes émises par les prestataires ou les titulaires des noms de domaine « ma ».

• Validation préalable des enregistrements des noms de

domaine « ma »

L'ANRT a arrêté un processus de validation préalable des noms domaine « .ma » et a statué sur 760 demandes d'enregistrement.

Cette procédure permet de veiller à l'application des termes de la charte de nommage du domaine « ma » et de limiter les enregistrements abusifs des noms de domaine. Pour optimiser ce processus, l'ANRT a mis en place une base de données de référence. Ainsi, les noms de domaine bloqués ou rejetés sont introduits dans cette base de données et opèrent comme un premier critère de filtrage avant l'enregistrement de noms de domaine «.ma».

• Suivi de la gestion technique du registre du domaine « ma » Dans le cadre du suivi de la gestion technique du domaine Internet national, l'ANRT reçoit régulièrement une cartographie des noms de domaine « .ma ».

Afin d'améliorer la gestion actuelle et de la rendre conforme aux meilleures pratiques internationales, l'ANRT projette d'externaliser la plupart des missions inhérentes à cette fonction. A cet effet, l'Agence a élaboré un cahier des charges qui définit les conditions et critères que doit remplir le gestionnaire technique du domaine « ma ». Cette externalisation se fera dans le cadre d'un appel à concurrence.

• Surveillance de l'application des termes de la charte de nommage « ma »

Dans le cadre de la vérification de la conformité des noms de domaine ( enregistrés, aux dispositions réglementaires en vigueur, l'Agence a procédé en 2009 à :

- la libération des noms composés uniquement d'un seul

caractère (toutes les lettres de l'alphabet latin : a.ma, b.ma....z.ma, et tous les chiffres : O.ma, l.ma 9.ma). Ces noms sont désormais réservés par l'ANRT, qui étudiera la politique de leur enregistrement ;

- la libération d'une liste de noms de domaine ayant trait

aux termes réservés, et qui ont été enregistrés par des personnes n'ayant pas droit à ces noms.

Par ailleurs, l'ANRT a mis en place un mécanisme automatique qui lui permet d'être notifiée, en temps réel, de toute activation sur la zone «.ma » d'un nom de domaine relatif à un terme réservé. La liste des termes réservés est tenue à jour sur le portail web de l'Agence.

• Procédure alternative de résolution de litiges autour des noms de domaine « ma »

L'ANRT a adopté le système extrajudiciaire mis en place par l'Organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI), pour le règlement des différends relatifs aux noms de domaines Internet se rapportant aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégés.

• Suivi des évolutions techniques liées aux noms de domaine L'ANRT procède périodiquément à l'élaboration de fiches de veille technique sur un ensemble de thématiques, liées notamment à la sécurité et aux vulnérabilités DNS. Le DNS (Domaine Name System) étant le service qui permet d'établir une liaison entre une adresse IP et un nom de domaine. Il joue ainsi le rôle d'épine dorsale du réseau Internet.

En juillet 2009, lé DNS a été menacé par une vulnérabilité? du logiciel BIND. L'ANRT s'est donc mobilisée pour informer et sensibiliser la communauté Internet nationale, notamment les administrateurs de plateformes DNS qui pouvaient être directement menacés par cette plateforme.

Au niveau international, l'ANRT participe activement aux travaux de :

- l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)® ;

- l'Internet Engineering Task Force (IETF)° ;

- arabisation des noms de domaine.

4.7. - Certification électronique et cryptographie

L'ANRT est l'autorité nationale d'agrément'° et de surveillance de la certification électronique. L'Agence est notamment chargée de:

- proposer au gouvernement la réglementation applicable à la cryptographie et à son contrôle, ainsi que les normes du système d'agrément des prestataires de services de certification électronique.

- veiller à la mise en œuvre et à l'application de ces normes. - agréer, pour le compte de l'Etat, les prestataires de

services de certification électronique et contrôler leur activité.

L'ANRT a participé, en association avec les autorités gouvernementales compétentes, à la préparation des textes d'applications de la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques!!.

Le décret charge l'ANRT de :

1 - proposer à l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, la forme de la déclaration préalable pour l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation des moyens ou prestations de cryptographie qui y sont soumis, et le contenu du dossier l'accompagnant ;

7 BIND (Berkeley Internet Name domain, est le serveur DNS le plus utilisé sur Internet, spécialement sur les systèmes de type UNIX.

8 Cette organisation américaine à but non lucratif a notamment pour mission de cordonner, au niveau international, la gestion de l'attribution des noms de domaine de premier niveau pour les codes génériques. . (.com) et les codes nationaux (.ma).

9 L'IEFT est une communauté international d'architectes de réseaux, opérateurs et chercheurs concernés par l'évolution de l'architecture de l'internet.

10 Conformément à la loi 29-06, modifiant et complétant la loi 24-96 relative d la poste et aux télécommunications.

11 Le décret d'application n° 2-08-518 a été publié le 18 juin 2009.

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