BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5906 du 6 janvier 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2 - proposer à l'autorité précitée, la forme et le contenu de la demande d'autorisation préalable pour l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation des moyens ou prestations de cryptographie qui y sont soumis et du dossier l'accompagnant ;

3 - élaborer le modèle du cahier des charges à déposer, auprès de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, par les personnes ne disposant pas de l'agrément de prestataires de services de certification électronique (PSCE) et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation en vue d'être agréées à cette fin ;

4 - élaborer le modèle du cahier des charges à déposer, auprès de l'ANRT, par les personnes répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article 21 de la loi nº53-05 en vue d'être agréées en tant que PSCE.

Aussi, l'Agence a-t-elle procédé à l'élaboration de 4 projets d'arrêtés répondant aux missions ci-dessus ; ces arrêtés sont toujours en cours de validation.

Par ailleurs, 'ANRT a préparé un projet de décision visant à éclaircir les procédures applicables pour le contrôle des (PSCE). En outre. en vertu des articles 6, 9 et 15 de la loi 53-05, le projet de décis. in fixe les spécifications techniques à respecter afin d'obtenir I certificat de conformité d'un dispositif de création de signi ure électronique.

4.8. - Confiance numérique

L'univers numérique est présent dans tous les secteurs d'activité qui, sous l'effet du développement d'Internet, se présente comme une sphère de liberté, de savoir et de richesses, mais il peut être également une interface génératrice d'insécurité et de dangers, nécessitant ainsi des mesures de sécurité afin d'instaurer un climat de confiance pour l'Etat, les entreprises et les particuliers.

Le fondement du domaine de la « confiance numérique » repose sur la bonne perception des problématiques sous-jacentes à l'utilisation des réseaux numériques et des TIC dans divers contextes et d'en percevoir clairement les risques.

Une enquête menée par l'ANRT a identifié le déficit de confiance des particuliers et des entreprises comme un des principaux freins au développement du commerce électronique et des transactions en ligne avec l'administration.

Par ailleurs, la peur de voir les enfants accéder à des sites illicites, dangereux ou inappropriés handicape la diffusion de l'accès à Internet chez les ménages.

Pour que les entreprises et les particuliers puissent profiter pleinement des potentialités offertes par les technologies de l'information, l'ANRT œuvre activement pour le développement de la confiance numérique. Elle intervient aux niveaux technique, juridique et réglementaire pour contribuer au développement de la confiance numérique.

• Actions de l'ANRT en faveur de la confiance numérique Le projet « confiance numérique », initié par l'ANRT en 2005, a permis de mieux cerner la problématique de la confiance numérique et de ses répercussions pour le Maroc. Dans ce cadre, l'ANRT effectue une mission générale de suivi de la thématique de la confiance numérique axée sur trois éléments :

- la sécurisation des réseaux, des systèmes d'information et

des échanges électroniques ;

- la protection de la vie privée et des données personnelles ; - la lutte contre la cybercriminalité.

N° 5906 - 1er safar 1432 (6-1-2011)

En parallèle à cette mission générale, l'ANRT mène plusieurs actions particulières pour répondre à des sollicitations émises par des acteurs du secteur. Ainsi, au cours de l'année 2009, plusieurs actions particulières ont été conduites :

• plus de 14 textes législatifs|2 destinés à renforcer la protection des données à caractères personnel ;

• célébration de la journée mondiale des télécommunications et de la Société de l'information sous le thème « la protection des enfants dans le cyberespace ». A ce titre, les pays membres de l'UIT dont le Maroc, ont été invités à concevoir des programmes nationaux liés au thème. L'ANRT a également célébrée cette journée en organisant un séminaire interne sur cette thématique ;

• participation à la 4ème réunion au Forum mondial sur la gouvernance de l'Internet où la confiance numérique a été identifiée comme point central de la gouvernance de l'Internet ; • étude et analyses sur la confiance numérique et le secteur des télécommunications ainsi que sur le nouveau cadre juridique sur la protection des données personnelles au Maroc ;

• communication et sensibilisation sur le cadre juridique de la confiance numérique.

4.9. - Gestion du spectre des fréquences

L'ANRT a poursuivi, en 2009, ses efforts de gestion et de rationalisation du spectre de fréquences, pour mettre à la disposition des opérateurs, les conditions nécessaires pour une exploitation optimale de leurs réseaux.

• Activités de planification du spectre des fréquences

Une attention particulière a été apportée à la planification des bandes de fréquences 450 MHz, 1800 MHz, 2 GHz, 2,5 GHz, 3,5 GHz, 3,7 GHz et 5 GHz. L'Agence a également engagé plusieurs analyses pour étudier l'opportunité d'introduire de nouvelles technologies ou de déployer de nouveaux réseaux de télécommunications :

l'utilisation des stations terriennes à bord de navires l'exploitation des stations ESVi3

pendant leur navigation ;

- élaboration d'un cahier des charges détaillant les conditions techniques et opérationnelles applicables à toutes les demandes de fréquences déposées dans le cadre du service mobile aéronautique.

a) Révision de la Décision relative aux usages libres des fréquences Pour accompagner les évolutions technologiques, l'ANRT a adopté une nouvelle décision' qui fixe les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée. Cette décision a ouvert de nouvelles bandes de fréquences à l'usage libre au niveau national.

12 La publication au Bulletin officiel de la loi 09-08 relative à la prolection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Dahir 11° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), ainsi que celle du décret pris pour son application (Décret n° 2-09-165 du 25 joumada 1 1430 (2l mai 2009). 13 Earth Stations On Vessels.

14 Décision ANRT/DG/Nº04/09 du 25 mai 2009, publiée au Bulletin officie/ du Royaume en juillet 2009.

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