BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5906 du 6 janvier 2011

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BULLETIN OFFICIEL

De même, le développement du très haut débit pourra nécessiter la mise en place d'opérateurs d'infrastructures auxquels des llcences pouraient être accordées durant la période.

2.2.2. Technologies moblies de 4tme génération

Pour développer davantage le très haut débit mobile, l'introduction des nouvelles technologies mobiles de 4eme génération par les opérateurs mobiles en place sera soutenue par l'attribution, à partir de fin 2011 et après avoir réaménagé le spectre correspondant, des fréquences, aux opérateurs intéressés. Celte attribution sera assortie d'engagements de ces opérateurs pour le déploiement de ces technologies et se fera dans des conditions qui seront arrêtées sur la base d'une étude menée à cet effet.

2.2.3. Licences satelitatres

Les opérateurs VSAT, qui connaissent aujourd'hui des développements limités sur les segments concernés du marché, bénéficieront de leviers supplémentaires pour permettre leur viabilité. Aussi, sera-t-il procédé à la révision des plafonds du chittre d'affaires autorisé à ces opérateurs pour la téléphonle. I! est aussi envisagé de les autoriser, sous réserve de la disponibilité des fréquences, d'utiliser des technologies de boucle locale radio dans le cadre des projets qu'ils seraient amenés à réaliser dans les zones relevant du service universe!. De même estil envisagé de réviser leurs cahiers des charges afin d'annuler la contribution variable de la contrepartie financière de la licence.

De nouvelies licences pour des réseaux GMPCS ou YSAT pourront être attribuées à la suite d'appels à concurrence qui seront lancés à la réception de demandes justifiées et sur la base des cahiers des charges des opérateurs similaires en place. La contrepartie financière sera alignée sur la licence la moins chère en exploitation au moment du lancement de l'appel à concurrence.

23. Développement de l'Internet très haut débt

La disponibilité d'une infrastructure très haut débit participe de manière significative au développement économique et social des pays. Le Maroc, qui a fait le choix de faire du domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication un secteur porteur pour le développement de son économie, se dotera d'un plan d'actions national pour l'accès au très haut débit, articulé autour des axes suivants:

• identification des besoins et des intrastructures principales ou alternatives

existantes ou potentielles, par le biais d'une large consultation auprès des parties concemées :

• éiaboration des modèles et identification des mesures d'ordre réglementaire : « élaboration des modèles de financement.

Ainsi, les moyens requis pour favoriser le très haut débit concemeront également la claification, la simplification et l'harmonisation, autant que possible. des modalités de passage dans le domaine public et la définition de modèles, cohérents et pérennes, pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications seion les catégories de zones. Ces modèles donneront lieu

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à la mise en place d'un régime spécifique pour des gestionnaires d'intrastructures dont les droits et obligations seront fixés également sur la bose d'études réalisées à cet effet.

Le Gouvernement identifiera les moyens de financement (public, privé....) pour le déploiement des infrastruciures pour le très haut débit ou Maroc. Ii prendra également les mesures nécessaires pour facilter l'accès des opérateurs aux sites publics pour aider ces derniers à répondre aux exigences de densification de leurs réseaux en vue de l'amélioration de la qualité de service.

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2.4. Service universel

Durant cette période, la réalisation du programme PACTE sera poursuivie. Des lignes directrices, dont l'élaboration sera lancée à parti de 2011, fixeront les orientations générales pour le service universel pour la période 2012 - 2016 et préciseront les projets et objectifs pratiques en matière de service universel.

2.5. Révision du cadre légistat et réglementate

La mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues par la présente note d'orientations générales nécessitera l'adaptation rapide du cadre législatil et réglementaire national régissant le secteur des lélécommunications et celui encadrant d'autres domaines tels que l'urbanisme, l'aménagement du teritoire et l'occupatlon du domaine public. Elle poriera notamment sur :

• la clarification, notamment en matière de régulation des marchés de télécommunications, des attributions de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), ainsi que leur renforcement afin de la doter des moyens nécessaires pour lui permettre d'assurer les conditions d'un développement ettectif et pérenne du marché ;

• la mise en place d'un régime graduel de sanctions, notamment pécuniaires,

du ressort de l'ANRT, applicables en cas de non respect parles opérateurs de leurs engagements ou des textes en vigueur;

• la révision des régimes régissant l'exploitation des réseaux et services de télécommunications atin notamment d'asseoli les propositions adoptées en vue du développement du très haut débit :

• la clarilication des obligations relatives ou partage des infrastructures et aux

conditions de sa mise en place:

• la clarilication de certains droits et obligations des opérateurs de télécommunications :

• la prise en compte des évolutions que l'usage des nouvelles technologies de l'intomation et de la communication a connues grâce à l'utilsation intensive d'Internet en vue notamment de permettre la redéfinition des types de communications et de mieux appréhender les roles des différents prestataires concernés favorisant ainsi le développement de la contiance numérique au Maroc.

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Pour ce laire, le Gouvemement engagera les démarches nécessaires pour apporter les modifications requises au niveau de la réglementation en vigueur.