BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5910 du 20 janvier 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 147 (alinéa 3) du cahier des du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT), l'opérateur conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne, et que s'agissant des émissions réalisées en direct, il informe ses représentants ou journalistes ainsi que ses responsables de réalisation el de diffusion des procédures à suivre pour conserver en permanence, ou le cas échéant, pour rétablir. instantanément la maîtrise d'antenne :

Attendu que lors de la retransmission en direct, par la chaîne de télévision « Al Oula » éditée par la SNRT, en date du 18 septembre 2010, d'un match de football opposant l'équipe du Moghreb de Tétouan à l'équipe du Wydad de Fès, le journaliste chargé de commenter ledit match a proféré des propos obscènes portant manifestement atteinte à la moralité publique ;

Altendu qu'en réponse à la demande d'explication qui lui a été adressée par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle en en date du 21 septembre 2010, la SNRT précisé, par lettre en date du 5 octobre 2010, que ledit journaliste a proféré des propos obscènes, s'écartant de toute éthique professionnelle et transgressant manifestement les dispositions du cahier des charges de la SNRT ainsi que sa charte déontologique ;

Attendu que ce comportement est survenu, selon l'opérateur, durant un moment de colère du commentateur résultant des conditions techniques inconvenables dans lesquelles il opérait ;

Attendu que l'opérateur, dans sa lettre précitée, affirme avoir pris toutes les dispositions nécessaires afin de sensibiliser son personnel sur la nécessité de veiller à une bonne maîtrise d'antenne conformément aux dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et celles du cahier des charges ;

Attendu que la responsabilité de l'opérateur demeure de mise, en ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires, notamment techniques, afin de conserver, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne ;

Attendu que les conditions techniques déficientes et la réaction émotionnelle en direct du journaliste qu'elles auraient occasionnée n'exonèrent pas l'opérateur de sa responsabilité en la matière :

Attendu qu'au sens des dispositions légales en vigueur, l'exigence de maîtrise d'antenne qui incombe aux opérateurs audiovisuels en toutes circonstances, implique qu'ils prennent toutes les mesures techniques, professionnelles et organisationnelles nécessaires à la maîtrise du processus de diffusion dans son intégralité ;

Attendu que l'article 3 (alinéas 8, 11 et 16) et du dahir n°1-02-212 portant création de la Haute autorité de la n° 1-02-212 communication audiovisuelle dispose que : « Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle : ... Veille au respect, par tous les pouvoirs ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle ; ... contrôle le respect, par les organismes de communication audiovisuelle, du contenu des cahiers des charges et, de manière générale, le respect, par lesdits organismes, des principes et

N° 5910 - 15 safar 1432 (20-1-2011)

règles applicable au secteur ;....sanctionne les infractions commises par les organismes de communication audiovisuelle.... » ;

Attendu que l'article 48 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que les cahiers des charges des sociétés nationales de l'audiovisuel public doivent, notamment, prévoir des sanctions pécuniaires, en cas de non respect des clauses desdits cahiers des charges ;

Attendu que l'article 49 (alinéa 3) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que la Haute autorité de la communication audiovisuelle contrôle le respect par les sociétés nationales de l'audiovisuel public des prescriptions de leur cahier des charges ;

Attendu que les articles 164 et 166 du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) prévoient les sanctions applicables à l'opérateur qui peut, sans préjudice des autres pénalités prévues par la loi et les règlements, faire l'objet d'une sanction pécuniaire, sans pouvoir excéder 0,5% du chiffre d'affaires publicitaire hors taxe réalisé au cours du dernier exercice par le service concerné.

PAR CES MOTIFS :

1) Déclare que la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) a transgressé les dispositions des articles 3 et 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, ainsi que celles de l'article 147 (alinéa 3) de son cahier des charges ;

2) Ordonne l'application d'une sanction pécuniaire à l'encontre de la société nationale de radiodiffusion et télévision (SNRT), de deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, payables dans les trente jours à compter de la notification de la présente décision à ladite société ;

3) Ordonne la notification de la présente décision à la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et sa publication au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 4 kaada 1431 (13 octobre 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mc Naïma El Mcherqui et MM. Salah Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le président, AHMED GHAZALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5909 du 12 safar 1432 (17 janvier 201 1).

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