BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5910 du 20 janvier 2011

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N° 5910 . 15 safar 1432 (20-1-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA n° 57-10 du 19 chaoual 1431 (28 septembre 2010) portant modification de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 du 19 mai 2006 portant autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel « Offre TV VIA ADSL » accordée à la société « Itissalat Al-Maghrib ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005). nolamment ses articles 14, 33. 34, 35 et 36 ;

Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii Il 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Offre TV VIA ADSL » accordée à la société Itissalat Al-Maghrib, telle que complétée par la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 13-07 du 8 joumada 1428 (25 mai 2007);

Vu la demande d'autorisation, en date du 24 septembre 2010, de la société Itissalat Al-Maghrib pour inclure le service radiophonique cité ci-dessous dans son bouquet « TV VIA ADSL » ;

Vu le dossier d'instruction de la demande établis par la direction générale de la communication audiovisuelle à cet effet,

DECIDE:

1°) D'accorder à la société Itissalat Al-Maghrib, SA, sise à Rabat, avenue Annakhil Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n°48 947, l'autorisation d'inclure le service radiophonique « Médi | Radio », dans son bouquet « TV VIA ADSL. » ;

2°) De modifier, en conséquence, l'annexe 1 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Offre TV VIA ADSL » accordée à la société Itissalat Al-Maghrib ;

3°) De notifier la présente décision à la Société Itissalat Al-Maghrib et de la publier au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 19 chaoual 1431 (28 septembre 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégcaient M. Ahmed Ghazali, président, M'c Naïma El Mcherqui et MM. Salah Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conscil supérieur de la communication audiovisuelle, Le président, AHMED GHAZALl.

Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5909 du 12 safar 1432 (17 janvier 2011).

Décision du CSCA n° 62-10 du 4 kaada 1431 (13 octobre 2010) concernant la non maîtrise d'antenne lors de la retransmission en direct d'un match de football par la chaine de télévision Al Oula relevant de la SNRT.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada 1I 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son préambule, ses articles 3 (alinéa 11), 11, 12 et 16 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005). notamment son préambule, ses articles 3, 9. 48 et 49 :

Vu le cahier des charges de la société nationale de radio et télévision (SNRT), notamment ses articles 147, 164 et 166 ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction, effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle, au sujet de la non maîtrise d'antenne enregistrée lors de la retransmission en direct d'un match de football par la chaîne de télévision « Al Oula » éditée par la SNRT ;

• Et après en avoir délibéré :

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-03, « la communication audiovisuelle est libre », et que « cette liberté s'exerce dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l'expression sous toutes ses formes des courants de pensée et d'opinion ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des besoins de la défense nationale. » ;

Attendu que l'article 9 (alinéas 1 et 2) de la même loi dispose que : « sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes : ... ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la moralité publique » ;

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