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BO n° 5914 du 3 février 2011

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N° 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Pour ces aménagements, l'aide de l'Etat ne concerne que l'opération « Fourniture et pose à la parcelle des tuyaux et distributeurs d'eau d'irrigation y compris les accessoires de raccordement » et dans la limite des montants des plafonds correspondant à cette opération tels que fixés dans les tableaux figurant à l'article 3 du présent arrêté.

ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

- Système d'irrigation localisée : les aménagements

hydro-agricoles permettant l'irrigation par l'application de l'eau de manière fréquente et à faible débit à proximité immédiate de la zone racinaire des plantes ;

- Système d'irrigation de complément : les aménagements

hydro-agricoles permettant de combler les déficits pluviométriques de certaines cultures pratiquées sous agriculture pluviale par des apports d'eau limités, durant les phases critiques d'élaboration des rendements des cultures, pour permettre d'augmenter et de stabiliser les productions ;

- Projet global permettant l'économie d'eau en irrigation :

tout projet permettant l'application de l'eau à la parcelle en utilisant les systèmes d'irrigation localisée ou de complément. Ces derniers peuvent comprendre les ouvrages de mobilisation de l'eau, les équipements de pompage et de comptage de l'eau, les bassins de stockage de l'eau d'irrigation, les équipements de filtration de l'eau, de fertigation, les réseaux de conduites d'amenée et de distribution de l'eau, les tuyaux porteurs des organes • d'arrosage, les distributeurs, les asperseurs, les rampes

pivotantes, les rampes frontales, les enrouleurs ou tout système similaire ainsi que tous les équipements de contrôle et de régulation du système d'irrigation ;

- Projet collectif d'irrigation localisée : tout projet initié par l'Etat ou autorisé par celui-ci au profit d'un groupement d'agriculteurs pour la modernisation ou la création de réseaux collectifs d'irrigation de manière à répondre aux exigences de l'irrigation localisée au niveau des propriétés agricoles. Dans le cadre de ces projets, seuls les agriculteurs qui s'engageraient à 'équiper leurs propriétés en systèmes d'irrigation localisée dans les délais fixés et selon les conditions prescrites par les projets peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat telle que prévue par le présent arrêté ;

- Petit agriculteur : Tout agriculteur exploitant une superficie totale inférieure ou égale à cinq (5) hectares. - Améliorations foncières : Ces améliorations comprennent les opérations suivantes :

• Opération d'épierrage de profondeur : Les améliorations des terres agricoles par le recours aux opérations de défoncement mécanique du sol, de fragmentation des blocs rocheux, leur ramassage et leur évacuation jusqu'aux limites de la parcelle aménagée.

• Système de collecte des eaux pluviales : Les aménagements, à caractère définitif, permettant de retenir et de stocker l'eau des précipitations dans le sol. Les systèmes de collecte des eaux pluviales peuvent comprendre, les aménagements des terres à des fins d'amélioration de la productivité agricole sous forme de banquettes ou de murettes.

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ART. 3. - Les taux et les montants des plafonds de l'aide financière de l'Etat pour les projets d'irrigation répondant aux dispositions visées aux articles premier et 2 ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

1 - Pour les projets d'irrigation localisée réalisés à titre individuel par des agriculteurs exploitant une superficie totale de plus de 5 ha.

DESIGNATION TAUX

(EN % MONTANT DE L'OPERATION (EN %

DU COÛT) DU PLAFOND

Creusement et cuvelage de puits. 80% 1.100 DH/mètre linéaire de profondeur.

Creusement el cuvelage de 80% 2.000 DH/mètre linéaire forages. de profondeur.

Fourniture et installation des 80% 4.000 DH/Kw de équipements de pompage de puissance installée. l'eau y compris les accessoires

de l'installation de pompage, les

travaux de génie civil et les

constructions d'abris d'abris pour

stations de pompage.

Aménagement de bassins de stockage 80% 35DH par m' de de l'eau destinée à l'irrigation y capacité de stockage. compris le revêtement.

Fourniture et installation de 80% 5.600 DH par hectare matériels de station de tête : équipé. filtration de l'eau d'irrigation, de

fertigation, accessoires de

raccordement, appareillage de

contrôle et de régulation,

appareillage d'automatisation

(matériels pour télé contrôle des

vannes, contre lavage des filtres,

gestion de la fertigation,

commande des pompes, télé

contrôle et comptage de l'eau) y

compris construction d'abris

pour la station de tête.

Fourniture et pose des conduites 80% 9.600 DH par hectare d'amenée et de distribution de équipé. l'eau d'irrigation, y compris les

accessoires de raccordement et

appareillages de contrôle et de

régulation.

Fourniture et pose à la parcelle des 80% 13.600 DH par hectare: tuyaux et distributeurs d'eau équipé. d'irrigation y compris les

accessoires de raccordement.

Pour les projets cités à l'alinéa 1 ci-dessus, le montant de la subvention pouvant être accordé et plafonné à trente six mille dirhams (36.000 DH) par hectare équipé. En cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour le stockage de l'eau d'irrigation, ce plafond peut être augmenté d'un montant correspondant au plafond fixé dans le tableau ci-dessus pour l'aménagement de bassins de stockage de l'eau. Cette augmentation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de seize mille dirhams (16.000 DH) par hectare équipé.