N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
12. - Réaffirmant Notre attachement à ce que toutes les institutions de l'Etat collaborent avec le Conseil pour lui permettre de s'acquitter au mieux de ses missions, et ce, dans le respect total de son indépendance et en tenant pleinement compte des exigences inhérentes à l'Etat de droit et des institutions, notamment la séparation des pouvoirs, ainsi que des compétences dévolues aux organes législatif, exécutif et judiciaire, en vertu de la Constitution et des lois du Royaume ;
13. - Veillant à préserver, dans la culture et dans la pratique, les réalisations que le Maroc a accomplies dans ce domaine, en l'occurrence ses acquis démocratiques et la consécration des valeurs liées aux droits de l'Homme ; et tenant à faire évoluer ces réalisations, en hissant le Conseil consultatif des droits de l'Homme au statut de Conseil national et en inscrivant cette promotion au coeur du processus de renouvellement de l'édifice institutionnel de protection et de promotion des droits de l'Homme, aux niveaux national et egional :
14. - Et afin que Notre pays demeure en phase avec les valeurs de son époque, fidèle à ses engagements internationaux en matière de droits de l'Homme, apte à relever les défis des mutations et des changements sociétaux, capable de faire face à toutes les formes d'extrémisme, de fanatisme, d'ostracisme, de terrorisme, d'exclusion, de discrimination et de haine, et ce, en parfaite cohérence avec l'histoire séculaire et les traditions ancestrales de la civilisation marocaine qui est fondée sur les vertus de la fraternité, la tolérance, la modération, l'ouverture, la solidarité, la justice et l'équité, ainsi que sur les principes et les valeurs de liberté, d'égalité, de paix et de démocratie qui ont un caractère universel et qui traduisent la volonté divine d'honorer l'Homme et de lui préserver sa dignité ;
Par ces motifs,
Vu l'article 19 de la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Chapitre préliminaire
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Il est créé auprès de Notre Majesté, conformément aux dispositions du présent dahir, un Conseil national des droits de l'Homme en tant qu'institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.
Le Conseil est assisté dans l'exercice de ses attributions, à travers toutes les régions du Royaume, par des structures régionales des droits de l'Homme, sous forme de commissions qui lui sont rattachées. Celles-ci sont chargées, dans la limite de leur compétence, d'assurer la protection et la promotion des droits de l'Homme, aux niveaux local et régional, et ce, conformément aux dispositions du présent Dahir et du règlement intérieur du Conseil.
ART. 2. - Le Conseil national des droits de l'Homme est régi par les dispositions du présent dahir portant son statut et par les textes pris pour son application.
Cette institution est dénommée dans Notre présent dahir « Le Conseil ».
Chapitre premier
Des attributions du Conseil
Section première. - Des attributions du Conseil en matière
de protection des droits de l'Homme
ART. 3. - Le Conseil exerce ses attributions dans toutes les questions d'ordre général ou spécial se rapportant à la protection et au respect des droits de l'Homme et des libertés individuelles et collectives des citoyens.
A cet effet, il veille à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional.
Il émet son avis sur toute question que Notre Majesté lui soumet dans le domaine de sa compétence.
ART. 4. - Le Conseil surveille les cas de violation des droits de l'Homme dans toutes les régions du Royaume.
A cet effet, il peut procéder aux investigations et enquêtes nécessaires chaque fois qu'il dispose d'informations confirmées et fiables sur la survenance de ces violations, et ce, quelle qu'en soit la nature ou l'origine.
Le Conseil élabore, à cet égard, des rapports comprenant les conclusions et les résultats de ses observations observations ou de ses investigations et enquêtes, et les soumet à l'autorité compétente, accompagnés de ses recommandations visant à traiter lesdites violations. Il fournit, le cas échéant, tous les éclaircissements nécessaires aux parties concernées.
ART. 5. - Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative soit sur plainte des parties concernées. Dans ce dernier cas, le Conseil reçoit les plaintes y afférentes.
Ces plaintes sont examinées, traitées et suivies par rapport à leur cheminement et la suite qui leur est réservée et des recommandations y afférentes sont présentées à l'autorité compétente.
S'il apparaît au Conseil que les plaintes dont il est saisi relèvent de la compétence de l'institution chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et citoyen l'Administration, il les transmet à cette institution et en informe les plaignants concernés.
ART. 6. - Le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont dévolues en vertu des articles 4 et 5 ci-dessus, inviter, s'il y échet, les parties concernées et toute personne dont le témoignage peut éclairer le Conseil, pour les auditionner et compléter ainsi les informations et les données relatives aux plaintes dont il est saisi ou à l'occasion des cas examinés par lui de sa propre initiative.