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N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Le Conseil peut demander aux administrations et aux institutions concernées de lui transmettre des rapports spéciaux ou des éléments d'information sur les plaintes dont il connaît ou les cas examinés par lui de sa propre initiative.
ART. 7. - Le Conseil procède, dans le cadre du suivi des plaintes dont il est saisi, à l'information des plaignants concernés et à leur orientation et, dans la limite de ses compétences, prend toutes les mesures nécessaires en vue de les assister.
ART. 8. - Les modalités de réception des plaintes, les conditions de leur recevabilité ainsi que la procédure d'audition des personnes et des parties concernées sont fixées conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil.
ART. 9. - Le Conseil peut, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et en coordination avec les autorités publiques concernées, concernées, l'institution chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l'Administration et les associations œuvrant dans le domaine des droits de l'Homme, intervenir par anticipation et d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation d'un de individuelle ou collective des droits de l'Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu'il juge appropriés afin d'empêcher la survenance de ladite violation.
ART. 10. - Sous réserve des missions dévolues aux autorités publiques compétentes, le Conseil contribue, en coordination avec ces dernières, à la mise en œuvre des mécanismes prévus par les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et les protocoles facultatifs ou additionnels que le Royaume du Maroc a ratifiés ou auxquels il a adhéré.
ART. 11. - Sous réserve des attributions dévolues aux autorités publiques compétentes, le Conseil effectue, dans le cadre de l'exercice de ses missions en matière de protection des droits de l'Homme, des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille la situation des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu'aux centres de protection de l'enfance et de la réinsertion, les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.
Le Conseil élabore des rapports sur les visites qu'il a effectuées, faisant état de ses observations et de ses recommandations visant à améliorer les conditions des détenus et des pensionnaires desdits centres, établissements et lieux. Il soumet ces rapports aux autorités compétentes.
ART. 12. - Les autorités publiques concernées sont tenues d'accorder au Conseil toutes les facilités à même de lui permettre de s'acquitter de ses missions dans les meilleures conditions.
Section II. - Des attributions du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme
ART. 13. - Le Conseil examine et étudie l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu'à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement. gouvernement.
Le Conseil propose toute recommandation qu'il juge opportune en la matière, et la présente aux autorités gouvernementales compétentes.
ART. 14. - Le Conseil contribue, en tant que de besoin, à l'élaboration des rapports que le gouvernement présente aux instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales et régionales compétentes, en exécution des engagements internationaux du Royaume.
ART. 15. - Suite à l'examen des rapports visés à l'article 14 ci-dessus, par les instances issues des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, le Conseil encourage et incite tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à poursuivre l'exécution des observations finales et des recommandations émises par lesdites instances.
ART. 16. - Le Conseil prête au Parlement et au gouvernement, à la demande de l'un ou l'autre, assistance et conseil en matière d'harmonisation des projets ou propositions de lois, avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré.
ART. 17. - Le Conseil encourage la poursuite de la ratification ou l'adhésion du Royaume aux conventions internationales et régionales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire.
ART. 18. - Le Conseil examine les projets de conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire qui lui sont régulièrement soumis par les autorités compétentes.
ART. 19. - Le Conseil veille à la promotion des principes et des règles du droit international humanitaire et œuvre à leur consolidation.
A cet effet, le Conseil, en coordination avec les autorités publiques concernées, assure notamment les missions suivantes :
• la coordination des activités des différentes autorités concernées par les questions du droit international humanitaire ;
• le suivi de l'application des conventions internationales que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré ; • la contribution aux programmes d'éducation, de formation, de formation continue, de sensibilisation et de communication dans le domaine du droit international humanitaire, en faveur de tous les départements, instances, établissements et associations concernés ;