BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5922 du 3 mars 2011

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N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

• le développement des relations de coopération et de partenariat en vue de favoriser l'échange d'expertises avec le Comité international de la Croix rouge et toutes les instances concernées par la promotion du droit international humanitaire.

ART. 20. - Le Conseil veille, dans les limites de ses compétences, à établir une étroite coopération et un partenariat constructif avec le système des Nations unies et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les institutions internationales, régionales et étrangères compétentes en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, et œuvre au renforcement du rôle que le Royaume joue dans ce domaine à l'échelle internationale.

ART. 21. - Le Conseil œuvre par tous les moyens dont il dispose à faciliter et à encourager les relations de coopération fructueuse et de partenariat efficient visant à assurer la protection et la promotion des droits de l'Homme, d'une part, entre les autorités publiques concernées et d'autre part, les associations nationales et les organisations non gouvernementales internationales compétentes.

ART. 22. - Le Conseil contribue par tous les moyens appropriés, à la promotion et à la diffusion de la culture des droits de l'Homme et à l'affermissement des valeurs de la citoyenneté responsable, dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation, de l'information et de la sensibilisation.

ART. 23. - Le Conseil contribue au développement des capacités des différents services publics et des diverses associations concernées par le biais de la formation et de la formation continue dans les domaines des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et ce, dans le cadre de partenariats et de coopérations avec les institutions spécialisées, nationales et internationales.

ART. 24. - Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de Notre Majesté des propositions ou des rapports spéciaux thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme.

Il soumet à Notre Majesté un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives d'action du Conseil. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel ».

Le président du Conseil informe l'opinion publique, les organisations et les instances nationales et internationales concernées par les droits de l'Homme, du contenu dudit rapport.

Il présente devant chacune des chambres du Parlement, en séance plénière, un exposé synthétique du contenu dudit rapport, et ce, après en avoir saisi leurs présidents respectifs.

Section III. - Des attributions du Conseil en matière d'enrichissement de la pensée et du dialogue concernant les droits de l'Homme et la démocratie

ART. 25. - Le Conseil organise des forums nationaux, nationaux, régionaux ou internationaux sur les droits de l'Homme afin d'enrichir le dialogue et la pensée sur les questions des droits de l'Homme, leurs évolutions et leurs perspectives.

Le Conseil contribue également au renforcement de la construction démocratique par le bais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet, у compris l'observation des opérations électorales.

ART. 26. - Le Conseil contribue à la création de réseaux de communication et de dialogue entre les institutions nationales étrangères similaires ainsi qu'entre les experts qui ont apporté des contributions significatives dans le domaine des droits de l'Homme. Ces réseaux sont ouverts à toutes les sensibilités et à tous les courants de pensée des droits de l'Homme, dans le but de contribuer à renforcer le dialogue entre les civilisations et les cultures en la matière.

ART. 27. - Le Conseil veille à favoriser et encourager, à l'échelle nationale, régionale et internationale, toutes les initiatives visant à promouvoir la pensée des droits de l'Homme et l'action menée sur le terrain dans ce domaine, et vouée au développement.

Il est créé, à cet effet, « un prix national des droits de l'Homme » décerné à toute personne ou tout organisme méritant.

Il est tenu compte, pour l'attribution dudit prix, des critères de la distinction, la portée, la créativité et l'engagement des œuvres, des études, des recherches scientifiques et des réalisations accomplies sur le terrain en matière de développement, candidates à son obtention ou des positions par lesquelles se distinguent les candidats, prises en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'Homme.

Le prix est remis, conformément aux conditions et modalités fixées dans le règlement intérieur du Conseil, aux personnalités et organismes nationaux ou étrangers à l'occasion de l'organisation par le Conseil des forums visés à l'article 25 ci-dessus.

Section IV. - Des structures régionales de protection et de promotion des droits de l'Homme Attributions

ART. 28. - Les commissions régionales des droits de l'Homme ont pour mission, conformément aux dispositions du présent dahir et du règlement intérieur du conseil et dans la limite de leurs attributions, d'assurer le suivi et le contrôle de la situation des droits de l'Homme au niveau régional, et recevoir les plaintes relatives aux allégations de violations des droits de l'Homme qui leur sont adressées.

ART. 29. - Les commissions régionales connaissent de tous les cas de violation des droits de l'Homme qui sont relevés aux niveaux local et régional, soit par saisine du président du Conseil, soit de leur propre initiative ou sur plainte des parties concernées. Le président de la commission régionale informe immédiatement le président du Conseil de sa teneur et des conclusions de son examen préliminaire.

La commission régionale procède à l'examen et au traitement de la plainte, et élabore à son sujet des recommandations que son président transmet au président du Conseil pour décision.

Le président du Conseil entérine les recommandations qui lui sont soumises par le président de la commission régionale, ou indique à ce dernier les dispositions à prendre pour son traitement ; ou encore le Conseil se saisit lui même de la plainte, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent dahir et du règlement intérieur du Conseil.