BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5922 du 3 mars 2011

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N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)

BULLETIN OFFICIEL

S'il apparaît à la commission régionale que la plainte dont elle est saisie relève de la compétence de l'institution chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l'Administration, ou de toute autre autorité, elle la transmet selon les cas, soit à l'autorité concernée, soit au délégué régional de l'institution précitée, si la plainte a un caractère local ou régional, soit à ladite institution, sous couvert du président du Conseil, s'il s'agit d'une plainte ou d'une affaire à portée nationale. Elle en informe le plaignant concerné.

Dans tous les cas, le président de la commission régionale soumet au président du Conseil des rapports spéciaux ou périodiques sur les mesures prises pour le traitement des affaires et des plaintes à caractère régional ou local.

ART. 30. - Les commissions régionales assurent la mise en œuvre des programmes et des projets du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme, et ce, en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés au niveau de la région, et notamment les associations œuvrant dans le domaine des droits de l'Homme et les observatoires régionaux des droits de l'Homme visés à l'article 31 ci-dessous.

ART.31. - Les commissions régionales contribuent, sous la supervision du Conseil, à encourager et à faciliter la création des observatoires régionaux des droits de l'Homme regroupant en leur sein les associations et les personnalités actives dans le domaine des droits de l'Homme, issues de différents courants intellectuels et culturels et ayant apporté des contributions méritoires à la consolidation des valeurs de la citoyenneté responsable. Ces observatoires assurent le suivi de l'évolution des droits de l'Homme au niveau régional.

Chapitre II De la composition du Conseil et de ses commissions régionales Section première . - Composition du Conseil

ART. 32. - Le Conseil se compose, outre son président et son secrétaire général, de trente (30) membres possédant les qualifications prévues à l'article 33 ci-après, ci-après, et issus des instances et des catégories dont les spécifications et les critères d'éligibilité sont énoncés dans l'article 35 ci-dessous.

Sont également membres de droit du conseil, le responsable de l'institution chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l'Administration et les présidents des commissions régionales existantes.

ART. 33. - Les membres du Conseil sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur attachement sincère aux valeurs et principes des droits de l'Homme, leur apport émérite en faveur de la protection et de la promotion de ces droits, pour leur compétence intellectuelle et leur expertise, notamment dans les questions relatives aux droits de l'Homme et aux droits catégoriels prioritaires dans les politiques publiques ainsi qu'à ceux prévus dans les conventions internationales que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré.

ART. 34. - Le président du Conseil est nommé par dahir pour un mandat de six (6) ans, renouvelable une seule fois.

ART. 35. - Les membres du Conseil sont nommés par dahir pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable parmi les personnalités remplissant les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus de manière à concilier entre la pluralité, la compétence, l'expertise, la représentation de la femme et la représentation régionale. Ils sont répartis selon les catégories suivantes :

a) Huit (8) membres choisis par Notre Majesté parmi les personnalités reconnues pour leur grande expertise et leur apport méritoire, à l'échelle nationale et internationale, en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme ;

b) Onze (11) membres proposés par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'Homme et reconnues pour leur travail sérieux en la matière, У compris les associations spécialisées dans les domaines liés aux droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi qu'aux droits de la femme, de l'enfant, des handicapés et du consommateur ;

c) Huit (8) membres dont la candidature est portée par les présidents des deux chambres du Parlement et ce, sur proposition des instances suivantes :

Pour le Président de la Chambre des représentants :

- deux (2) membres choisis parmi les parlementaires après

consultation des groupes parlementaires ;

- deux (2) membres choisis parmi les experts marocains exerçant au sein des instances internationales concernées par les droits de l'Homme ;

Pour le Président de la Chambre des conseillers :

- quatre (4) membres proposés par le ou les organismes respectivement représentatifs des professeurs universitaires et des journalistes professionnels, l'Ordre national des médecins et l'Association des barreaux du Maroc ;

d) deux (2) membres proposés par les instances institutionnelles religieuses supérieures ;

e) un (1) membre proposé par l'Amicale Hassania des magistrats.

ART. 36. - Le président du Conseil peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, le représentant de toute autorité publique ou de toute institution publique ou privée ainsi que toute personnalité qualifiée pour assister le Conseil dans la réalisation de ses objectifs.

Le président du Conseil peut également inviter des personnalités ou des instances étrangères à assister ou à participer aux rencontres et activités organisées par le Conseil.

ART. 37. - Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de leurs missions ou de toute activité étroitement liée à ces missions.