BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5922 du 3 mars 2011

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N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 38. - Les membres du Conseil doivent s'abstenir de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Ils sont également tenus à l'obligation de réserve sur le contenu des délibérations du Conseil et ses organes et de ses documents internes.

ART. 39. - Les membres du Conseil et de ses structures régionales y siègent à titre bénévole. Toutefois, des indemnités leur sont servies pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil et ses structures régionales.

La qualité de membre du Conseil se perd par le décès, la démission, la perte de la qualité ayant fondé le droit de siéger au sein du Conseil, l'incapacité physique totale, la condamnation définitive en vertu d'une décision de justice pénale ou en raison d'actes ou agissements contraires aux engagements liés à la qualité de membre du Conseil.

Section II. - Des structures régionales de protection et de promotion des droits de l'Homme Composition

ART. 40. - Les présidents des commissions régionales des droits de l'Homme sont nommés par dahir, sur proposition du président du Conseil qui consulte, à cet effet, le bureau de coordination. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées ou les acteurs associatifs régionaux qui remplissent les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus.

Le mandat des présidents des commissions régionales est de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.

Les présidents des commissions régionales conduisent les travaux de celles-ci conformément aux dispositions du présent dahir et du règlement intérieur du Conseil.

ART. 41. - Outre son président et le délégué régional de l'institution chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l'Administration, chaque commission régionale se compose de membres proposés par les corps représentatifs régionaux des magistrats, des avocats, des médecins, des oulémas et des journalistes professionnels, des associations et des observatoires régionaux des droits de l'Homme et de personnalités actives dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'Homme, que ce soit les droits politiques, civils, économiques, sociaux, culturels, environnementaux ou les droits de la femme, de l'enfant, des personnes en situation de handicap et des consommateurs.

ART. 42. - Les membres des commissions régionales sont nommés par le Conseil, sur proposition de son président, et ce, au vu des candidatures que le président de la commission régionale lui soumet.

Il est tenu compte, dans le choix et la nomination des membres des commissions régionales, des qualifications prévues à l'article 33 ci-dessus.

ART. 43. - Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de composition des commissions régionales, le nombre de leurs membres, leurs attributions, leur organisation et leurs modalités de fonctionnement.

Chapitre III De l'organisation du Conseil et des règles de son fonctionnement

ART. 44. - Le Conseil procède, pour l'accomplissement des missions relevant de ses domaines de compétence, à la création de groupes de travail permanents et de comités spécialisés, dont la composition tient compte de la couverture des différents domaines des droits de l'Homme.

ART. 45. - Le président du Conseil élabore un projet de règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de Notre Majesté après son examen par le Conseil.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil et d'exercice de ses attributions, de la tenue de ses réunions et de ses délibérations, de la constitution et de l'organisation de ses groupes de travail et de ses comités ainsi que de ses structures administratives et financières.

Le président peut, sur autorisation de Notre Majesté, proposer au Conseil la création d'une commission ad hoc pour l'examen d'une affaire donnée relevant de sa compétence. Il peut en fixer la composition, laquelle peut, le cas échéant, comprendre des membres choisis en dehors du Conseil.

Le règlement intérieur est modifié selon la même procédure suivie pour son élaboration.

ART. 46. - Les réunions du Conseil sont de quatre sortes : - celles tenues sur Ordre de Notre Majesté en vue d'examiner une question que Nous lui soumettons pour consultation et avis ;

- celles des sessions ordinaires qui se tiennent quatre fois

par an au maximum;

- celles tenues à l'initiative des deux tiers au moins des

membres du Conseil ;

- celles qui se tiennent pour des besoins d'urgence à l'initiative du président du Conseil.

A l'exception des réunions tenues sur Ordre de Notre Majesté, toutes les réunions et les sessions du Conseil se tiennent sur la base d'un ordre du jour arrêté par le président du Conseil et soumis à Notre approbation, et ce conformément aux dispositions de l'article 45 ci-dessus.

ART. 47. - Le Conseil prend, à la majorité des deux tiers de ses membres, ses décisions concernant les avis consultatifs, les recommandations, les questions, projets et programmes dont il délibère.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de vote.

ART. 48. - Les rapports, les avis, les recommandations et les propositions du Conseil sont publiés et diffusés à grande échelle, après qu'ils aient été portés à la Haute Connaissance de Notre Majesté.