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N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)
BULLETIN OFFICIEL
- enregistrer les actes médicaux légaux et assurer la gestion de la morgue hospitalière ;
- établir les statistiques et gérer l'information hospitalière ; - établir la facturation des prestations et services rendus par
l'hôpital sur la base de la classification des maladies, des nomenclatures des actes et des tarifs en vigueur ; - organiser la communication interne et externe de l'hôpital ; - assurer l'assistance sociale aux patients;
- organiser et gérer les archives médicales et les dossiers
des patients de l'établissement.
Le service d'accueil et d'admission peut être organisé en deux ou plusieurs sections en fonction du volume des activités. Il est géré par un médecin.
Chapitre trois
Admission à l'hôpital
Section I. - Conditions d'utilisation des prestations
et services de l'hôpital
ART. 36. - Les différents modes d'utilisation
L'utilisation des prestations et des services hospitaliers peut avoir lieu suivant l'un des modes suivants :
- l'hospitalisation y compris l'hôpital de jour, soit en
admission ordinaire, soit en urgence ;
- les prestations et services de diagnostic rendus à titre
externe ;
- les consultations spécialisées rendues à titre externe ; - les consultations et soins d'urgence ;
-les -les prestations de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle.
Sous-section 1. - Conditions d'admission ordinaire ART. 37. - Admission ordinaire
On entend par admission ordinaire, toute hospitalisation complète ou de jour, programmée en dehors des urgences.
Les modalités d'admission ordinaire s'effectuent au niveau du service d'accueil et d'admission.
Tout refus d'admission doit être motivé par écrit. ART. 38. - Ordonnance médicale d'admission et demande de prise en charge
Aucune admission ordinaire en hospitalisation ne peut avoir lieu en l'absence d'une décision médicale prise par un médecin en fonction à l'hôpital.
Le médecin hospitalier décide de l'admission sur la base de l'examen du patient ou de son dossier médical en cas de référence.
Lorsque le médecin décide l'hospitalisation, il doit : - délivrer au patient une ordonnance médicale d'admission
portant notamment les indications suivantes : l'identité du patient, le motif d'hospitalisation, le département ou le service et la date de l'ordonnance.
- établir une demande d'accord de prise en charge pour les
patients qui disposent d'une assurance maladie.
L'ordonnance médicale d'admission et la demande d'accord doivent porter de façon lisible le nom et la signature du médecin ayant décidé l'hospitalisation.
L'admission ordinaire ne peut se faire que pendant les heures et les jours ouvrables de la semaine.
ART. 39. - Billet d'entrée
Aucun patient ne peut être hospitalisé dans le cadre de l'admission ordinaire sans l'établissement d'un billet d'entrée par le service d'accueil et d'admission.
Tout manquement à cette règle est passible de sanctions disciplinaires.
Le médecin chef et l'infirmier chef du département ou du service sont chargés de veiller au respect de cette disposition et, le cas échéant, d'en informer immédiatement le directeur de l'établissement.
En cas d'indisponibilité de lits, l'hospitalisation peut être programmée avec un rendez vous après avis du médecin ayant décidé l'hospitalisation. En aucun cas, l'hospitalisation ne peut être différée si l'état de santé du patient risque de s'aggraver et/ou de compromettre son pronostic vital.
ART. 40. - Formalités d'admission ordinaire
Le patient ou son accompagnant se présente au service d'accueil et d'amission pour l'accomplissement des formalités administratives d'admission ordinaire, muni de l'ordonnance médicale d'admission, d'une pièce d'identité et des documents exigés par la réglementation en vigueur en fonction de son statut de couverture médicale.
Si le patient n'est pas assujetti à un régime de couverture médicale et en l'absence d'affection justifiant son exonération conformément à la réglementation en vigueur, le patient ou en cas d'incapacité, sa famille, est informé de l'obligation du paiement direct de l'intégralité des frais d'hospitalisation suivant la rémunération en vigueur des services et prestations rendus par l'hôpital.
ART. 41. - Admission des accompagnants
A titre exceptionnel, si l'état de santé du patient l'exige et lorsque la disponibilité en lits le permet, le directeur de l'hôpital peut autoriser l'admission d'un parent du patient hospitalisé après avis du médecin traitant. L'accompagnant est tenu à' l'accomplissement des formalités administratives auprès du service d'accueil et d'admission.
L'accompagnant ne peut pas se prévaloir de son maintien à l'hôpital si les nécessités du service requièrent l'utilisation du lit qu'il occupe.
Sous-section 2. - Admission en urgence
ART. 42. - Accueil aux urgences
Tout patient, blessé ou parturiente qui se présente en situation d'urgence doit être reçu, examiné et admis en hospitalisation, le cas échéant, si son état l'exige même en cas d'indisponibilité de lits. La procédure de facturation n'est entamée qu'après engagement de la prise en charge médicale.
Si l'état du patient n'est pas jugé médicalement urgent, il est référé vers la structure de soins appropriée ou pris directement en charge en cas de possibilité, sous réserve de s'acquitter préalablement des frais inhérents à cette prise en charge.