N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 56. - Victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles
L'admission des personnes victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles a lieu dans les mêmes conditions et formalités ordinaires ou en urgence.
Ils sont soignés, contrôlés et le cas échéant, appareillés conformément à la législation en vigueur en la matière.
Les certificats médicaux leur sont délivrés en vertu de cette même législation. Ils sont établis par les médecins désignés à cet effet au niveau de l'unité chargée des accidents de travail.
ART. 57. - Ressortissants étrangers
Les patients ou blessés non marocains sont admis, quels que soient leurs statuts, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Les modalités de facturation des prestations qui leur sont prodiguées doivent s'effectuer dans les mêmes conditions sauf en cas d'existence de convention de soins entre le Maroc et le Pays dont le patient est ressortissant.
Section III. - Consentement préalable aux soins ART. 58. - Obligation et formalités du consentement
Sauf disposition légale spécifique et quel que soit le mode d'admission, un formulaire de consentement doit être signé par le patient ou son représentant légal pour les actes de diagnostic, de soins ou de services qui lui seront prodigués au cours de son séjour à l'hôpital.
ART. 59. - Autorisation du représentant légal d'un patient mineur
S'il apparaît, lors de l'admission d'un patient mineur, que le consentement de son représentant légal, ne peut être obtenu à brève échéance, l'autorisation de pratiquer l'opération ou les opérations nécessaire(s), et les actes qui lui sont liés peut être exigée dudit représentant légal au cours de l'hospitalisation.
Dans le cas où le représentant légal peut donner une autorisation écrite à bref délai, elle lui est demandée aussitôt que l'intervention chirurgicale s'avère nécessaire.
L'intervention prévue doit se pratiquer dans les conditions ci-après :
- l'urgence doit être constatée et l'intervention décidée par
le médecin hospitalier concerné ;
- l'intervention doit être pratiquée par ce médecin ou sous
sa supervision ;
- la décision d'opérer doit être portée à la connaissance du
représentant légal ou de la personne ayant la charge de l'enfant.
Elle fait l'objet d'un protocole contresigné par le médecin hospitalier et le directeur de l'hôpital et conservé dans le dossier d'hospitalisation du patient mineur.
En cas de refus d'autorisation ou s'il s'avère impossible de recueillir le consentement, il ne peut être procédé à l'intervention qu'en cas d'urgence et seulement lorsque la vie de l'enfant est en péril ou lorsque son intégrité corporelle est menacée.
Un procès-verbal de refus doit être dressé et signé par le représentant de l'administration et la personne ayant la responsabilité de l'enfant ou, à défaut, par deux témoins.
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Chapitre quatre Organisation, coordination des soins et conditions de sejour Section 1.- Le dossier d'hospitalisation
ART. 60. - Constitution et gestion du dossier d'hospitalisation Un dossier d'hospitalisation est constitué pour chaque patient hospitalisé. Le dossier d'hospitalisation est la propriété de l'hôpital qui en assure la conservation.
Dès la sortie du patient, le dossier d'hospitalisation est transmis au service en charge des archives médicales de l'hôpital. Dans certains cas, le directeur de l'hôpital peut accorder, en fonction des besoins de chaque département ou service, un délai supplémentaire de conservation du dossier dans les unités de soins avant son transfert aux archives médicales de l'hôpital.
Sous la responsabilité du chef du département ou de service et du chef de l'unité de soins ou des services concernés, les praticiens et les infirmiers sont tenus chacun en ce qui le concerne, de remplir au quotidien, exhaustivement et lisiblement le dossier d'hospitalisation.
Le personnel de l'hôpital doit prendre toutes les mesures adéquates pour sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements contenus dans le dossier d'hospitalisation.
ART. 61. - Consultation et communication du dossier d'hospitalisation
Le dossier d'hospitalisation peut être consulté par le patient ou son représentant légal, ses ayants droit en cas de décès par l'intermédiaire de son médecin traitant externe à l'hôpital.
Le patient ou son médecin représentant disposent du droit de consultation du dossier d'hospitalisation sur place, en présence du médecin hospitalier traitant.
Le patient peut se faire communiquer, par l'intermédiaire de son médecin hospitalier traitant, une copie du dossier hospitalier et/ou un compte rendu détaillé de sa prise en charge médicale, sur la base d'une demande présentée par le patient au directeur de l'hôpital.
En cas de transfert du patient vers un autre établissement hospitalier, le compte rendu détaillé, ainsi que la copie du dossier, dont le contenu doit être listé sur un bordereau de transmission, sont communiqués à l'établissement d'accueil, qui en accuse réception en signant une copie du bordereau.
Le dossier d'hospitalisation peut être communiqué dans un but scientifique à tout membre du corps médical en vue d'une consultation sur place, sur autorisation du directeur de l'hôpital.
Section II. - Coordination des soins
ART. 62. - Coordination des soins
Les hôpitaux du ministère de la santé constituent des éléments intégrés dans le système de soins. A ce titre, chaque hôpital doit en fonction de sa vocation et des moyens dont il dispose assurer la complémentarité avec les établissements de santé publics et privés, en prenant en charge les patients qui lui sont orientés par ces établissements et veiller à établir des documents de suivi et de liaison à ce sujet.