BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

La sortie des patients mineurs ne peut être effectuée qu'entre les mains du représentant légal ou de la personne qui a accompagné l'enfant lors de son admission ou de toute autre personne autorisée par les parents à cet effet, à la condition d'apporter les justifications nécessaires.

La sortie des malades mentaux hospitalisés d'office doit être effectuée en concertation avec les autorités ayant ordonné la mise en observation ou l'hospitalisation d'office.

En cas de refus du patient de quitter l'hôpital, le cas est porté à la connaissance du directeur de l'hôpital qui prend les mesures nécessaires pour concrétiser la sortie, y compris le recours aux services de police.

ART. 74. - Sortie pour cause d'aggravation de l'état du patient

Lorsque les médecins d'une unité de soins constatent que l'état d'un patient est particulièrement grave, qu'il est agonisant ou au-dessus de toute ressource thérapeutique, Ils peuvent, après accord du médecin chef du département, consentir à son transfert à domicile, si lui-même ou sa famille en exprime la volonté par écrit.

Si le transfert à domicile n'est pas demandé et si les moyens de l'hôpital le permettent, le patient peut être transporté discrètement dans une chambre individuelle de l'unité de soins.

Ses proches peuvent être admis à rester auprès de lui pour l'assister dans ses derniers moments.

Sous-section 1. - La sortie du fait du patient

ART. 75. - Sortie volontaire du patient avec accord médical En dehors du cas particulier des patients mineurs, certains patients hospitalisés d'office et des incapables, les patients peuvent, à leur demande, quitter l'hôpital à la condition d'effectuer au préalable les formalités administratives de sortie.

Toutefois, si le chef de département ou de service estime que cette sortie est prématurée et qu'elle comporte un danger pour la santé du patient, il doit exiger de ce dernier la signature d'une attestation certifiant qu'après avoir pris connaissance des dangers que représente cette sortie, il persiste dans sa demande. En cas de refus du patient, un procès-verbal est établi et signé en présence de deux témoins.

ART. 76. - Sortie contre avis médical

Lorsque le patient refuse les examens, traitements, interventions et soins qui lui sont proposés, un procès-verbal contradictoire est dressé et signé coniointement par le représentant de l'administration et le patient. En cas de refus de ce dernier, il est fait appel à des témoins. La sortie est alors prononcée par le chef de département ou service concerné, sur rapport du médecin traitant, sauf si l'état du patient nécessite des soins urgents.

En outre, le bulletin de sortie qui est délivré dans ce cas au patient doit porter la mention « sortie contre avis médical »

ART. 77. - Sortie par mesure disciplinaire

En cas de manquement grave aux prescriptions du présent règlement ou lorsqu'un patient dûment averti cause des troubles perturbant le fonctionnement du ou des services de l'établissement, le directeur de l'hôpital peut, sur rapport du médecin traitant, prononcer sa sortie pour des raisons traitant, disciplinaires.

N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

Toutefois cette sortie ne peut avoir lieu si l'état de santé du patient ne le permet pas. Dans ce cas, l'administration de l'hôpital doit informer, par écrit et dans les meilleurs délais, les autorités de police judiciaire pour prévenir d'éventuelles réactions dangereuses du patient vis-à-vis du personnel, des autres patients hospitalisés ou vis à vis des biens de l'hôpital.

Sous-section 2. - Les formalités de la sortie

ART. 78. - Les formalités médicales

Dès que la sortie est décidée pour quelques causes que ce soit, le médecin traitant doit indiquer si le patient nécessite un suivi au moyen de consultations externes jusqu'à sa guérison ou jusqu'à la consolidation de ses blessures. Il doit établir les certificats médicaux utiles au patient pour la justification de ses droits. Il établit les ordonnances visant la continuité des soins en précisant, le cas échéant, la date de la prochaine consultation à titre externe.

L'infirmier chef de l'unité de soins donne au patient toutes les informations et les conseils nécessaires à la continuation du traitement et lui remet les documents de sortie.

La sortie de tout patient est enregistrée sur une fiche spéciale versée à son dossier d'hospitalisation.

ART. 79. - les formalités administratives

Les patients sortants ou leurs parents doivent procéder aux formalités de sortie auprès du service d'accueil et d'admission. Les formalités de sortie comportent les étapes suivantes :

- enregistrement des nom et prénom du patient sur le registre des sortants ;

- facturation et règlement des frais d'hospitalisation ou

signature des documents de prise charge ;

- restitution des effets personnels et toutes valeurs confiées

à l'hôpital sur présentation de l'attestation de dépôt délivrée lors de l'admission ;

- délivrance du billet de sortie.

Section II. -- Les autres motifs de déclaration de sortie de l'hôpital

ART. 80. - Sortie d'un patient à l'insu du personnel hospitalier

Au cas où un patient quitte l'hôpital à l'insu du personnel médical, le chef du département ou du service ou, à défaut, le médecin de garde doit établir un procès-verbal constatant la disparition du patient, relater tous les renseignements sur le patient et préciser la date de sortie ou de disparition qu'il transmet au directeur de l'hôpital.

Le directeur de l'hôpital prend, en outre, toutes les dispositions nécessaires pour informer immédiatement les autorités de police judiciaire et la famille du patient et en informe le délégué du ministère de la santé à la préfecture ou province concernée.

Le patient doit être porté sortant aux registres des patients hospitalisés.

ART. 81. - Permission de sortie

Les patients peuvent, compte tenu de la durée de leur séjour, et lorsque leur état de santé le permet, bénéficier de permissions de sortie ne pouvant pas dépasser 48h, sous réserve de régulariser au préalable les formalités de sortie pour la période écoulée.