BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

- les salles spécialisées équipées en fonction de la nécessité

pédagogique tel que les laboratoires, les salles d'informatique et des nouvelles technologies relatives à l'audiovisuel accompagnées d'informations techniques y afférents justifiant du détail des équipements adaptés à la nature des formations et équipées des moyens préventifs pour la protection de la sécurité des personnes.

ART. 7. - Les surfaces minimales des constructions relatives à l'université privée visées à l'article 6 ci-dessus sont fixées selon • le modele référentiel de l'exploitation des constructions n° 3 annexé au présent arrêté.

Section ill. - Le dossier sur les moyens financiers affectés et la faisabilité de réalisation du projet

ART. 8. - Le demandeur d'autorisation de dénomination « université privée» doit produire un pian financier des investissements et un budget prévisionnel des dépenses relatives à l'équipement et à la gestion de l'université privée sur une période de dix ans, à compter de la date de l'autorisation.

ART. 9. - L'étude de faisabilité doit donner des indications sur les caractéristiques économiques et sociales de la région d'implantation de l'université privée, sur les prévisions des effectifs des étudiants et des débouchés, la nature et le volume de l'offre et de la demande en formation.

• Section IV. - Le dossier pédagogique et plan de la recherche scientifique et technologique

ART. 10. - Le dossier pédagogique comprend :

-la liste des enseignements à dispenser dans l'université

privée ainsi que le plan détaillé des filières de formation pour chaque établissement relevant de ladite université ; -le descriptif détaillé des programmes d'enseignement

adoptés par l'université privée ;

- le volume horaire, hebdomadaire et annuel des cours

théoriques, travaux dirigés et travaux pratiques ;

- le descriptif détaillé des stages sur terrains intégrés dans la filière de formation ;

- la liste des filières dont l'université privée s'engage à accréditer durant 3 ans à compter de la date de l'autorisation ; - plan prévisionnel d'inscrire au moins 2000 étudiant

durant 3 ans à compter de la date de l'autorisation d'une moyenne de plus de 600 étudiants par an ;

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N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

-la liste des ouvrages, équipements et autres moyens didactiques à rendre disponible au fur et à mesure de la mise en œuvre des filières de formation ;

- schéma et planning concernant les projets de recherche scientifique et technologique ;

- la liste des enseignants permanents de l'université privée accompagnée de :

* leur curriculum vitae ;

* une copie certifiée conforme de diplômes et titres requis ; * une déclaration sur l'honneur attestant leur engagement à

participer à la formation d'une manière permanente ; * un contrat du travail ou lettre d'engagement ;

-la liste préliminaire des enseignants visiteurs accompagnée de leur curriculum vitae et la liste des matières scolaires dont ils sont chargés à dispenser ; - la liste des diplômes préparés et délivrés par l'université

privée et dont la formation . est assurée par les établissements relevant de ladite université privée ;

- un système d'évaluation de formation qui fixe en détail les conditions d'obtention des diplômes.

Section V. - Le règlement intérieur

ART. 11. - L'université privée doit disposer d'un règlement intérieur approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, qui fixe notamment ce qui suit :

- les attributions de l'université privée et les établissements qui y relèvent ;

-les structures de gestion de l'université privée et ses composantes notamment un conseil d'université privée, un conseil de discipline et des commissions permanentes ; - les règles de gestion de l'université privée et les modalités

de représentation des établissements la composant ainsi que les enseignants, les étudiants et le personnel administratif et technique y appartenant.

ART. 12. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 20 safar 1432 (25 janvier 2011).

AHMED AKHCHICHINE.

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