N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 232-11 du 20 safar 1432 (25 janvier 2011) portant application des dispositions du décret n° 2-10-364 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur relatif à l'autorisation de dénomination «faculté privée» ou « université privée ».
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Vu le décret n° 2-10-364 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur relatif à l'autorisation de dénomination « faculté privée » ou ou «université privée », notamment ses articles 3, 6 et 7,
ARRÊTE : Chapitre premier Modèle de la demande d'autorisation de dénomination « faculté privée » ou « université privée »
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 3 du décret précité n° 2-10-364 le modèle de la demande d'autorisation de dénomination « faculté privée » est fixé selon l'annexe n° 1 au présent arrêté.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 6 du décret précité n° 2-10-364 le modèle de la demande d'autorisation de dénomination « université privée » est fixé selon l'annexe n° 2 au présent arrêté.
Chapitre II Cahier des charges de la demande d'autorisation de dénomination « Université privée »
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité n° 2-10-364, le cahier des charges annexé à la demande d'autorisation de dénomination « université privée » comprend notamment ce qui suit :
- un dossier administratif ;
- un dossier technique ;
-un dossier sur les moyens financiers affectés et la
faisabilité de réalisation du projet ;
-un dossier pédagogique et le plan de la recherche
scientifique et technologique ;
- un règlement intérieur.
Section première. - Le dossier administratif
ART. 4. - Le dossier administratif comprend :
a) Les pièces relatives au propriétaire :
1) Personne physique :
- une copie certifiée conforme de la carte d'identité
nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers ; -un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois ;
- un certificat négatif pour la dénomination de l'université
privée ;
2) Personne morale de droit privé :
- une copie du statut et du procès-verbal de l'assemblée
générale constitutive paraphés et enregistrés auprès des autorités compétentes ;
- un certificat négatif pour la dénomination de l'université
privée ;
- les documents justifiant l'identité du représentant légal de la société, les pouvoirs qui lui sont dévolus et un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois.
b) Les pièces relatives aux locaux :
- une copie certifiée conforme à l'originale du titre de propriété ou du contrat de bail des locaux ou d'une convention de partenariat ou d'une autorisation écrite légajisée, stipulant que le local est affecté à l'université privée
.. le pian original détaillé, visé par les autorités locales vompotentes assorti du descriptif des espaces de l'université privée ;
-un pavillon administratif comprenant un espace d'accueil
et d'information, et des bureaux administratiîs équipés ; - une salle pour les enseignants et une pour les étudiants équipées et dédiées à la lecture et aux travaux de recherche ;
- un dossier technique de la résidence universitaire établi
selon les normes en vigueur respectant l'aménagement de l'espace et justifiant des possibilités d'extension avec le détail des équipements nécessaires et l'échéancier de réalisation ;
- une bibliothèque universitaire comportant des ouvrages,
des revues et des périodiques de différentes disciplines permettant aux enseignants ei étudiants de disposer des références nécessaires à leurs missions et formations ; - une infirmerie ;
- des locaux dédiés à l'hygiène ;
-le plan détaillé des espaces nécessaires aux activités
culturelles et sportives selon les normes juridiques relatives à l'aménagement de l'espace ;
-un certificat administratif de conformité des locaux légalisé par les autorités locales compétentes justifiant toutes les conditions d'hygiènes nécessaires.
Section II. - Le dossier technique
ART. 5. - Le demandeur d'autorisation de la dénomination « université privée » doit produire un dossier technique relatif aux infrastructures dédiées à l'université privée et ses constructions fixant en détail l'ensemble des espaces de l'établissement à savoir ceux dédiés à la scolarité, à l'administration, aux services techniques ou aux activités socioculturelles et sa capacité d'accueil.
ART. 6. - Les constructions dédiées à l'université privée doivent comprendre des espaces qui contiennent notamment :
- les différentes salles d'enseignement permettant d'assurer
les activités pédagogiques et répondant aux normes techniques s'agissant notamment de l'éclairage de l'aération et du contrôle de l'humidité ;