BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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La mission de contrôle de la gestion du CIH par la Cour des comptes a couvert essentiellement la période 2003 à 2009 et les observations formulées quant aux différents dossiers font état de leur situation à fin 2009.

Il importe cependant de signaler que suite à l'avènement de la nouvelle direction de la Banque en octobre 2009, certains dossiers ont connu des évolutions significatives.

Il convient également de préciser qu'avant la mise en place de la nouvelle direction du CI-, la mission de la Cour des comptes a été confrontée à plusieurs contraintes en matière de communication des informations et documents, et ce notamment au niveau du pôle affaires générales et des directions et départements qui lui étaient rattachés, dont des informations incomplètes et des retards de plusieurs mois pour accéder à une information détaillée et dûment validée par l'ex responsable du pôle.

A. Contraintes et dysfonctionnements majeurs du CIH

A partir de 1998, et suite à de nombreuses défaillances liées principalement au management des risques de crédit conjuguées à une conjoncture difficile du secteur du tourisme, le CIH a commencé à connaître des années consécutives de résultats déficitaires qui ont eu un effet négatif sur son équilibre financier. Cette situation est due notamment à l'accumulation des impavés et des créances en souffrance sur le secteur hôtelier et auprès de certains groupes de la promotion immobilière.

Ainsi, en 1999, les créances en souffrance ont atteint un volume de 15,7 milliards DH alors que les provisions constituées pour les couvrir ne dépassaient guère un milliard de dirhams.

Dans le but de rétablir l'équilibre financier, un contrat programme a été signé entre le CIH, la Caisse de dépôt et de gestion et le Ministère des finances qui a prévu un plan de redressement étalé sur sept ans (2000 à 2006). Ce plan s'est articulé autour de deux principaux axes :

- Un volet interne qui prévoyait l'assainissement des créances en souffrance, l'extension du

réseau, le renforcement de la collecte des dépôts et le développement de la titrisation ;

• - Un volet externe prévoyant un appui financier de 6,6 milliards DH comprenant notaminent la

recapitalisation de 2 milliards DH, la mobilisation de ressources garanties par l'Etat auprès du système bancaire pour 3 milliards DH et un prêt du Trésor d'un milliard DH.

Deux années après le lancement de ce plan, les objectifs initialement arrêtés ont été réaménagés et révisés à la baisse. Pourtant, ces objectifs n'ont pu être atteints notamment en ce qui concerne l'assainissement des créances et leur provisionnement et le renforcement de la structure financière de la Banque. A signaler que sur les 6,6 milliards DH, le CIH n'a mobilisé que 4,9 milliards DH.

Suite à l'opération accordéon de février 2006, les nouveaux actionnaires ont signé un pacte fixant le partage de leurs responsabilités. Ils ont également adopté un plan de développement arrêtant les lignes directrices de la stratégie de la Banque sur la période 2007-2012. Ce plan dit «Massira» prévoyait d'accorder la priorité au développement du CIH à travers notamment l'extension du réseau et une conquête massive de nouveaux clients particuliers à bancariser.

Toutefois, les réalisations restent bien en deçà des objectifs escomptés notamment en ce qui concerne l'ouverture d'agences ou la collecte des ressources clientèle. Même l'amélioration des résultats (surtout en 2007) a été plus souvent due à des reprises de provisions suite à la récupération de créances amorties, qu'à de réelles performances de l'activité commerciale de la Banque.

Par ailleurs, l'examen des activités du CIH permet de s'arrêter sur un ensemble de contraintes qui ont eu pour effet de talentir considérablement le développement et la croissance de la Banque. Parmi ces contraintes, il convient de mentionner les suivantes :

La Banque ne s'est pas ouverte sur d'autres activités (telles que le corporate, l'industrie, le commerce, l'export, les activités de marché, etc.). Elle reste ainsi dépendante du seul marché de l'immobilier: De ce fait, en cas de conjoncture défavorable du secteur, la Banque se trouverait fortement touchée. De plus, les engagements de la Banque couvrent en grande partie le long terme du fait que les crédits à

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