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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1413

Commune urbaine d'EI Gara

La commune Urbaine EL Gara se situe dans la circonscription territoriale de la province de Berrchid, région de Chaouia-Ouardigha. Sa population s'élève à 18.070 selon lę recensement général de la population de 2004.

Le Conseil communal d'El Gara est composé de 23 membres. La commune emploie 166 fonctionnaires et agents. Selon les données du compte administratif de l'année 2007, les recettes se sont élevées à 22,8 MDH, alors que les dépenses ont atteint un montant de 18,6 MDH.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion de la commune a permis de relever des'observations dont les plus importantes sont:

A. Non exécution des projets prévus par le plan de développement économique et social

En dépit de l'adoption par le Conseil communal du plan de développement économique et social, le taux d'exécution des projets programmés reste très faible. En effet, parmi les 12 projets prévus au programme du plan de développement de la période 1999-2004, seuls six projets ont été réalisés, alors que des projets de grande importance tels le réseau d'assainissement, la station d'épuration des eaux usées, l'équipement du bureau de santé, n'ont pas été réalisés.

Le coût des projets réalisés a atteint la somme de 4.371.188.69 DH, alors que le coût global des projets prévus est fixé à 16.499.923.80 DH, soit un taux d'exécution ne dépassant pas 27%.

En ce qui concerne le plan de la période 2007-2011, la liste des projets programmés ne reprend pas les projets programmés au titre du plan 1999-2004 et qui n'ont pas été réalisés.

Four le projet relatif aux travaux d'aménagement de la Sème tranche de voirie à la ville d'El Gara, ies travaux ont été rénlisés à concurrence de 2.872.146.00 DH alors que leur coût global est estimé à 4.000.000.00 DH.

De même, le projet telatif à l'acquisition d'un terrain pour la construction d'un nouveau marché municipal pour un montant de 1.300.000.00 DH, programmé en 2008, n'a pas été réalisé.

En conséquence, la Cour régionale des comples recommande à la commune d'établir le plan de développement communal de manière régulière, de veiller à son exécation de manière eficace et d'en faire un vadre qui oriente les interventions de la commune en matière d'investissement; et ce, tout en tenant compte des moyens humains et financiers dont elle dispose, ainsi que de ceux qu'elle peut mobiliser en collaboration ani d'autres personnes morales publiques ou privées.

B. Irrégularités au niveau de l'exécution des dépenses publiques

1. Dépenses exécutées par voie de marchés publics

La Cour régionale des comptes a relevé dans ce cadre les observations suivantes :

• Exécution des travaux non prévus dans le marché

- Matchén° 03/GAR / 2004 relatif aux travaux d'achèvement de la construction et du renforcement

de quelques voies du centre d'EI Gara et du réseau d'assainissement : L'aménagement de la rue n°1 au quartier « M » a été réalisé, à la demande du Président du Conseil communal, sans que cela ne soit prévu par l'article 1.1 du cahier des prescriptions spéciales ;

- Marché n° 02/GAR/2008 relatif aux travaux d'aménagement de la Séme tranche de la voitie de

la ville d'El Gara: Réalisation de travaux supplémentaires, d'un montant de 117.246.00 dirhams, non prévus par le cahier des prescriptions spéciales. Il s'agit notamment des travaux réalisés au niveau des rues 'O' et 'P' et des travaux de raccordement au boulevard Roudani ;