BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1414 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)

Marché n° 03/GAR/2005 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable du lotissement communal à El Gara : il a été constaté, à travers l'examen du contenu de l'attachement n°1, que l'entrepreneur a réalisé des travaux, d'un montant de 15.795.84 DH, non prévu par le marché. • Etablissement de décomptes provisoires non conformes aux attachements, en

méconnaissance des dispositions de l'article 57 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, et ce pour les marchés suivants :

- Marchén°03/GAR/2004 relatif aux travaux d'achèvement, de construction, et de renforcement

de quelques voies du centre d'El Gara et du réseau d'assainissement ;

- Marché n° 03/GAR/2005 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable du lotissement

communal à El Gara ;

- Marché n° 01/GAR/2006 relatif aux travaux d'assainissement et de voirie du lotissernent

communal à EI Gara ;

- Marché n° 01/GAR/2007 relatif aux travaux d'électrification du lotissement communal à El

Gara;

- Marché n° 02/GAR/2008 relatif au travaux d'aménagement de la Séme tranche de voirie à

la ville d'El Gara: à ce titre la Cour régionale a relevé des discordance entre le contenu des attachements nº1, nº2 et n°4 et le contenu des décomptes provisoires. Ces detniers ne sont pas établis selon les dispositions du premier paragraphe de l'article 55 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.

• Non concordance entre ordres d'arrêt des travaux et procès verbaux de chantier

A ce titre on peut citer :

- le Marché n° 03/GAR/2004 précité : les ordres d'arrêt et de reprise des travaux ont été

respectivement établis le 24/02/ 2005 et le 15/03/2005 alors que les travaux n'ont été suspendus que pendant la période allant du 28/02/2005 au 06/03/2005, comme le confirme le procès verbal du chantier du 16/03/2005 ;

- Le Marché n° 01/GAR/2007 précité : Les travaux ont été suspendus durant la période allant

du 07/10/2007 au 19/10/2007 (procès verbal du chantier du 23/10/2007), alors que les ordres d'arrêt et de reprise des travaux ont été respectivement émis le 10/10/2007 et le 23/10/2007. » Non respect du principe de la concurrence :

A ce titre citons les exemples suivants :

- Marché n° 04/GAR/2003 relatif à l'acquisition d'un camion Auto-nacelle (d'un montant de

540.000 DHI) ;

- Marché n° 02/GAR/2003 relatif à l'acquisition d'une ambulance (d'un montant de 280.000

DH).

Pour ces deux marchés, la commission a écarté l'un des soumissionnaires pour motif que ses capacités techniques sont insuffisantes, mais sans se conformer aux critères déterminés par le règlement de consultation prévus à l'article 22 du décret nº2.98.482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. De même, le procès verbal de la séance d'ouverture des offres ne précise pas le motif d'élimination de ce soumissionnaire et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 du décret précité (l'article 44 du décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat).

La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- déterminer aussi exactement que possible la consistance des besoins à satisfaire, conformément aux dispositions de

l'article 4 de décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marcbés de l'Etat;

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