BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis... 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1415

- se conformer aux dispositions des artiles 36 et 47 dis décret n° 2-06-388 précité......;

contrôler les arrêts et les reprises des travans et veiller à ue que les ordres de service corrospondants, reflètent la réalité eh ce, conformément aux dispositions de l'article 45 dis cahier des clauses administratives générales applicables anx marchés des travaux (CCAG), et veiller au respect des conditions relalives à la réception provisoire, edictées pur l'article 65 du CCAGT;

- éviter l'exéculion des prestations non prévues au cahier des prescriptions spéciales, el veiller à l'application des

procédures prévues par le dévrer n° 2.06.388 prévité.

2. Les dépenses exécutées par voie de bon de commande 2. Les dépenses exécutées par voie de bon de commande

La Cout régionale des comptes a relevé les observations suivantes :

» La prise en charge de certaines dépenses ne faisant pas partie des charges de la commune

urbaine d'E1 Gara :

L'examen des bons de commande signés par le Président du conseil communal révèle l'existence de dépenses ne faisant pas partie des charges de la commune urbaine d'El Gara, citons à titre d'exemple :

- achat de fournitures scolaires, de denrées alimentaires et de pneus au profit du tapporteur du

budget;

- achat du mouton à l'occasion de l'Aid, d'un rontant de 5.000 DH au profit d'un conseiller

communal ;

• achat de cartes de recharge pour téléphone mobile ;

En plus, la commune distribue des aides en espèce au profit du rapporteur du budget, d'un conseiller communal et au profit des fonctionnaires communaux et d'autres personnes. Ces personnes remettent des bons de commande signés par le Président du conseil communal à une société, qui leur donne en contrepartie des sommes d'argent. La régularisation de ces opérations s'effectue par l'émission d'autres bons de commandes et par l'établissement de factures fictives au nom de cette société qui sont présentées au percepteur pour paiement.

* Le recours à un seul fournisseur en l'absence de la concurrence

La commune procède à l'achat de fournitures pat voie de bons de commande sans appel à la concurrence. En effet, dutant la période de 2004 à 2008, la société «O» a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 4,7 millions de DH avec la commune, ce qui représente plus de 68% des dépenses exécutées par voie de bons de commande en 2006, et plus de 97,5% en 2008.

» Dépenses relatives à l'entretien du réseau d'éclairage public et achat de fournitures électriques

La commune a procédé durant la période allant du 2004 à 2008 au mandatement d'un montant de 671.478.29 DH pour l'acquisition de fournitures électriques et la réparation et l'entretien du réseau et des ouvrages d'éclairage public. Les personnes chargées de certifier le service fait ont déclaré qu'elles n'ont pas réceptionné les fournitures objet des bons de commande suivants / n°437 du 27/09/2007, n° 411 du 29/01/2007, n° 104 du 20/04/2006 et n°1652 du 05/03/2008.

» Dépenses relatives aux espaces verts

Pour l'aménagement des espaces verts, la commune a mandaté durant la période 2004- 2008 un montant de 331.234.00 DH, et ce pour l'achat et la plantation des abres et fleurs dans différents jardins de la ville.

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