1418 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis -- 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
C. Irrégularités au niveau de recouvrement des recettes
Les recettes communales non recouvrées ont atteint la somme de 1.608.814,50 DH dont 93.63% concerne la taxe sur les terrains urbains non bâtis, et 4.93% de redevance d'occupation temporaire du domaine public communal, et 1.98% de taxe sur les débits de boissons.
En plus, au niveau de la gestion des recettes, la Cour régionale des comptes a relevé les irrégularités concernant les taxes suivantes :
1. Les taxes sur les opérations de lotissement
Le service chargé de la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement se base sur la seule déclaration du redevable pour fixer la valeur réelle des travaux au lieu des factures et décomptes qui font ressortir le coût réel engagé pour la réalisation desdits travaux. Ceci explique que le montant de la taxe est dérisoire et prive ainsi la commune d'importantes ressources financières. Citons à titre de comparaison la différence entre le coût déclaré et le coût pratiqué par les bureaux d'études et les entreptises spécialisées dans la réalisation des travaux d'équipement des lotissements: lotissements Dat Alfadal, lotissement Zin Assalam, lotissement Ben Amour, lotissement Mira...
En plus, il est procédé à l'établissement des procès- verbaux de réception des travaux et à la délivrance du certificat de conformité avant que des lotisseurs produisent la déclaration relative au coût réel des travaux (cas des lotissements Al Amana, Nabil, et Al Farah).
2. Les taxes relatives au patrimoine communal
• En ce qui concerne le patrimoine public communal, la Cour régionale a constaté que la commune
n'entreprend pas les diligences nécessaires pour le recouvrement des redevances résultant de l'occupation du domaine public communal. Les cas suivants illustrent ce propos :
Durant la période allant du 2004 à 2008, certains habitants du quartier Ait Takadom ont été exonérés de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage Lé à la construction;
- Ia liquidation de la redevance d'occupation temporaire du domaine public cominunal pour
usage commercial industriel ou professionnel, se fait sur la base d'une superficie inférieure à celle réellement occupée, d'où résulte une perte estimée, en 2008, à 73.883.88 DH ;
- Pose des panneaux publicitaires en l'absence de l'approbation par le conseil communal du cahier
des charges y afférent, et sans obtenit l'avis favorable de la commission technique compétente sur les spécifications de ces affiches et détermination des lieux de leur pose.
• En ce qui concerne le domaine privé communal, il a été constaté qu'en dépit du loyer dérisoire,
la régie des recettes ne procède pas d'une manière régulière au recouvrement des loyers des locaux à usage commercial, ce qui donne lieu à un cumul des restes à recouvrer ayant atteint en 2008 la somme de 243.132,24 DH.
La même observation est valable pour le produit de bail des immeubles à usage d'habitation dont le reste à recouvrer a atteint en 2008 le montant de 7.400 DH.
En plus, la commune n'applique pas la majoration prévue par les contrats conclus avec les locataires fixant cette majoration à 10% du montant du loyer, tous les trois ans.
C'est ainsi que la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- respecter les dispositions de l'article 63 de la loi "° 47-06 relative à la fiscalité locale;
- imposer la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction ; - se baser sur la superficie réellement occupée lors de liquidation de la redevance d'occupation temporaire du domaine
public communal pour usage commercial industriel ou professionnel ;