BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1419

- respecter les dispositions des urticles 37 et 50 de la loi n°78-00 en vertu desquelles le conseil communal doit

approuver tous les actes do gestion ou d'occupation du domaine public communal ;

- respecter les dispositions de l'article 50 de la charte communale qui énonient que le président du conseil communal

dait organiser et contrôler l'implantation et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire: panneaux-réclames -enseignes sur la voie publique, sur ses dépendunces et ses annexes ;

- veiller d'une manière régulière au recourement des produits de bail des locaux à usage commercial et des immeubles

à usage d'habitation conformément aux stipulations des contrats conclus avec les locataires ;

- appliquer les majorations prévues par les contrats conilas avec les locataires ;

effectuer toutes les diligences permettant à la commune de reconorer ses recettes, et ce en collaborations avec les services de la recette communale et de l'autorité de tutelle.

Ir. Réponse du Président de la commune urbaine d'EI Gara

Le président de la commune n'a fait aucun commentaite sur les observations qui lui ont été notifiées.

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