BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1424BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

3. Non respect des règles de l'engagement des dépenses

En 2007, la commune a exécuté la dépense relative à la réparation des véhicules d'un montant de 14.698,00 DH en méconnaissance des règles relatives aux engagements des dépenses. En effet, la ommune procède à la réparation de ses véhicules tout au long de l'année qu'elle régularise ensuite par l'émission d'un bon de commande et le règlement des dettes cumulées, correspondant aux réparations effectuées.

Il faut souligner également que la commune a choisi le prestataire sans recourir à la concurrence. Ceci étant vrai puisque les devis contradictoires fournis à l'appui des pièces justificatives n'ont été établi qu'après la réalisation des réparations.

4. Mandatement des dépenses en l'absence du service fait

Le contrôle de l'exécution des dépenses a révélé le mandatement de certaines dépenses en l'absence du service fait comme l'illustrent les cas suivants :

- Salaires du personnel occasionnel: d'après l'agent communal chargé de la gestion des travaux du

personnel occasionnel, la commune a mandaté, de 2006 à 2008, un montant de 63.013,32 DH qui correspond aux salaires de 16 personnes sans qu'ils rendent aucun service à la commune. Certains d'entre eux ont déclaré qu'ils ne sont mêmes pas au courant de leur recrutement et n'ont jamais reçu de salaires.

- Achat d'habillements des agents : durant la période aliant de 2005 à 2007, la commune a émis

des mandats d'une valeur totale de 69.996,00 DH pour l'achat d'habillements au profit des agents communaux. Toutefois, huit agents ont déclaré, en dépit de leurs signatures figurant sur la liste des bénéficiaires, qu'ils n'ont pas reçu d'habit ;

- Acquisition du matériel médical : la commune a émis un mandat en 2008 pour l'acquisition du

matériel médical au profit du bureau municipal d'hygiène. Toutefois une partie de ce matériel (chalumeau, oxyfrit + réactif) d'une valeur de 9.168,00 DH n'a pas été réceptionnée, sachant que la commune dispose d'un engagement écrit de la part du fournisseur pour la livraison de ce matériel.

5. Mandatement des dépenses dépassant la valeur des services rendus

- Réparation d'une citerne d'eau : la commune a procédé à la soudure d'une citerne d'eau d'une

capacité de 1,4 m X 2,4 m pour un montant de 8.400,00 DH auprès d'un forgeron se trouvant au centre de Ouled Abbou. Le contrôle de la citerne réparée et la déclaration d'un agent communal ont permis de constater qu'il s'agit de réparation ne nécessitant pas le déboursement d'un tel montant. En plus, il est à signaler que la factute objet de cette dépense porte le nom d'un autre prestataire ;

- Achat d'une tente équipée : La commune a procédé en 2006 à l'achat d'une tente équipée de

chaises, tables et cendriers pour un montant de 99.840,00 DH. Compte tenu de sa qualité les prix unitaires appliqués à ce mobilier sont relativement élevés par rapport aux prix du marché. La Cour régionale des comptes recommande à la commune de:

- Veiller au suivi rigoureux des opérations de réception des fournitures et services ;

- Définir avec précision ses besuins avant l'exécution des dépenses ;

• Exécuter les dépenses en respectant les règles de la concurrence et en s'arsurant avant tout mandatement de la certification du service fait.

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