BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis : 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1427

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3. Non respect des règles d'engagement des dépenses

Il est tellement difficile de pouvoit retrouver dans la petite ville d'Ouled Abbou des mécaniciens qualifiés inscrits au tegistre de commerce et au rôle de l'impôt des patentes, pour pouvoir entretenir des relations avec l'administration publique et communale. Les intéressés pensent que la présentation des factures à l'administration risque de leur créer des problèmes avec le fisc, en sus du problème du retard de règlement. Pour préserver les intérêts de la population en garantissant l'hygiène, en venant au secours des malades, des blessés et des femmes enceintes, en protégeant l'environnement, en veillant sur les espaces verts; la commune était dans l'obligation de composer avec cet environnement de contraintes tout en rationalisant ses dépenses et tout en veillant sur la qualité du service et l'objectivité des prix dans la limité des crédits disponibles.

4. Emission des mandats sans service fait

Devant la multiplicité de ses responsabilités et eu égard à l'intérêt qu'il porte à la mise en œuvre des dispositions de la charte communale, le président du Conseil Communal a délégué une partie de ses compétences aux vices- président, notamment en matière de recrutement des agents occasionnels et de suivi des téalisations. Cette tâche a été confiée auparavant au premier vice — président.

Il est à signaler que ce sont les agents occasionnels eux-mêmes qui ont attesté la réception de leurs salaires aussi bien à la perception de Berrechid qu'aux services financiers de la communc.

• Achat d'habillement pour agents : la commune achète annuellement l'habillement nécessaire à

ses agents et c'est le fonctionnaire responsable du magasin qui le répartit aux agents bénéficiaires qui signent et attestent la réception dudit habillement.

• 'Achat du matériel médical : il a été fait appel à un fournisseur pour acquérir un matériel médical

destiné au buteau municipal d'hygiène. Toutefois, aptès la réception de la commande et le paiement du mandat il a été constaté que le matériel livré ne satisfait pas la qualité escomptée ce qui a poussé la commune à demander au fournisseur de changer le natériel. Ce dernict a repris ledit matériel en contrepartie d'un engagement de livrer la commande à la cominune.

5. Paiement des dépenses dont le montant dépasse la valeur des prestations exécutées

• Réparation de la citerne d'eau : Suite à des négociations avec un fettailler sur la nature et du

prix de la prestation, il a été convenu avec un ferrailler de réparer la citerne d'eau. Ce dernier a été réglé après avoir honoré ses engagements.

• Achat d'une tente équipée: la tente a été acquise selon la procédure d'appel d'offres en

respectant des règles de la concuttence. Après examen des spécificités requises et la réception de la commande, il a été procédé au règlement du fournisseur.

(...)

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