BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 1019 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432BULLETIN OFFICIEL

COUR REGIONALE

DES COMPTES

D'AGADIR

Région Souss Massa Draâ

Gestion déléguée de la décharge publique du grand Agadir

Suite à l'appel d'offres international avec présélection n° 01/05, les communes du grand Agadir regroupant les communes d'Agadir, Inzegane, Dcheira El Jihadia, Ait Melloul, Aourir, Lgliaa, Temsia et Draga ont conclu une convention de gestion déléguée avec la société « U.T.M »ayant pour objet la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets urbains de Tamalalet ainsi que la réhabilitation de la décharge actuelle de Bikarane.

1. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes a donné lieu à des observations ayant trait aux aspects suivants :

A. L'exécution de la convention de partenariat entre les communes relative à la collecte, le transport et l'enfouissement des ordures ménagères

Cette convention de partenariat signée entre les communes d'Agadir, Inezegane, Dchira Aljihadia, Ait Melloul, Aourir, Igliaa, Temsia et Drarga a été approuvée par les autorités de tutelle en date du 3 août 2005. L'objet de cette convention est la collecte, le transport et l'enfouissement des ordures ménagères dans une décharge gardée. Cependant, la mise en œuvre de cette convention soulève les observations suivantes :

» Les communes d'Aourir, Lgliaa et 'Temsia ne procèdent pas à l'enfouissement de leurs

déchets dans la décharge de Bikarane en dépit du commencement de son exploitation en janviet 2008 ;

• Absence de coordination et de suivi des commissions : Selon l'article 7 de la convention

de partenariat, il est créé une commission technique chargée d'établir des tapports trimestriels qui les soumet à une commission de coordination composée des présidents des communes, d'un représentant de la Préfecture d'Agadir et d'un représentant de la Préfecture d'Inezgane Ait Melloul. Cette commission de coordination doit se réunir au moins deux fois par an afin d'étudier les rapports de la commission technique et faire ses propositions au président de la commune d'Agadir. Cependant, il a été constaté que la commission technique ne s'est réunie que trois fois durant les années 2008 et 2009. Il en est de même pour la commission de coordination, qui en l'absence de procès-verbaux et de rapports établis, il n'a pas été possible de s'assuter qu'elle s'est réunie au moins deux fois par an ;

» Non respect des dispositions de la convention de partenariat par certaines communes. Il

s'agit en l'occutrence des engagements financiets non honorés par certaines communes, à savoir :

• Le non versement par les communes de Diarga, d'Aoutir et de Temsia des quotes-parts

afférentes à la réalisation da la voie d'accès au site de la nouvelle décharge publique du grand Agadir à Tamalast, et à l'étude relative à la mise en décharge et le nettoiement du grand Agadir. La commune de Lgliaa quant à elle, reste redevable d'un montant de 73.269,24 DH ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.