BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1429

• La non participation des autres communes au paiement des décomptes relatifs au

service d'enfouissement des déchets assuré par la société « UT.M » soit un total de 15 955140,59 DH TTC au titre de l'année 2008, et un montant de 16 112 283,22 DH TTC pour l'année 2009.

La Cour Régionale des Comptes d'Agadir recommande de :

- Prendre les mesures nécessaires pour amener les communes signataires de la convention à enfouir leurs déchets à la

décharge de Bikarane et par la suite à Tamlast dès son ouverlure;

- Activer les commissions techniques el de coordination pour faire le suivi des travaux;

- Entamer los procédures pour amener les communes à bonorer leurs engagements en matière de parements des

décomptes relatifs au service d'enfouissement ; •

B. Appréciation de la gestion de l'exécution du inarché n°51/05 et du contrat de gestion déléguée n°75/05

» Marché n°51/05 : étude portant sur la mise en décharge et la propreté dans le Grand

Agadir

Deux anomalies entachent l'exécution de ce marché :

• Non respect de la réglementation des marchés publics : Les prestations relevant du marché

1°51/05 d'un montant de 1 558 920,00DH exécuté pat le bureau d'études « E », et ayant pour objet la réalisation d'études sur la mise cn décharge et la propreté dans le grand Agadir, n'ont pas tait l'objet de réception provisoire et définitive conformément à l'article 49 du décret n° 2332. 01-2 du 4 juin 2002 applicable aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat.

• Non execution de toutes les prestations du marché : Trois prestations parmi les sept prévues

au marché n'ont pas été réalisées, malgré la longue durée qui s'est écoulée depuis l'émission de l'ordre d'arrêt en date du 21/02/2006 jusqu'à fin décembre 2009. Lesdites prestations concernent :

• • L'établissement d'un schéma directeur de collecte et de nettoiement par commune;

• L'établissement d'un cahier de prescriptions spéciales et règlement de consultation pour le

lancement d'un appel d'offres de la gestion déléguée ;

• L'assistance et l'accompagnement au maître d'ouvrage jusqu'au démarrage des travaux de

concession.

» Le contrat de gestion déléguée nº75/05 : la conception, la construction, le financement

et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets urbains de Tamalast et réhabilitation de la décharge de Bikarane

La vérification des pièces justificatives contenues dans le fonds de dossiers relatif à ce contrat, a permis de soulevet les observations suivantes:

• Retard notoire entre le lancement de l'appel d'offres et l'approbation du contrat de gestion

déléguée par l'autorité de tutelle : le lancement d'appel d'offres est daté du 21/03/2005 tandis que l'approbation de l'autorité de tutelle n'a eu lieu que le 30/10/2007, soit deux années et sept mois de retard. Ce retard est dû en partie au retard accusé par la commission d'appel d'offres et la commission technique qui n'ont établi le PV de la mise à niveau technique et procédé au jugement final que le 28/07/2006. Par conséquent, le commencement des travaux de réhabilitation de la décharge actuelle de Bikarane et la construction de la nouvelle décharge de Tamalast ont pris un retard important.

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