• Non application des pénalités de retard à l'encontre de l'entrepreneur pour dépassement
du délai d'exécution des travaux de réhabilitation de la décharge de Bikrane : l'ordre de service invitant l'entrepreneur à commencer les travaux lui a été notifié le 14 Novembre 2007, tandis que le procès-verbal de réception provisoire des travaux exécutés date du 31 Décembre 2008. Par conséquent le délai de douze mois prévu à l'article o du cahier des clauses administratives et financières (CCAF) a été dépassé d'un mois et demi sans donner lieu à l'application des pénalités de retard, égales à un millième du montant de la prestation concernée par jour calendaire de retard selon l'article 8 du CCAF .
• Non parachèvement des travaux : La majeure partie des travaux afférents à la construction de
la décharge de Tamalast n'a pas encore été réalisée. Ce retard est dû aux raisons suivantes : - L'arrêté d'occupation remporaire du domaine forestier n'a été notifié à la commune d'Agadir
que le 18 Avril 2008;
-. La commune rurale de Drasga a mis du retard pour délivrer l'autorisation de construire, laquelle
n'a été signée qu'en date du 16 Févrici 2009 ;
- L'ouverture du chantier des travaux de construction de Tamalast a été effectuée en date du 20
Mars 2009.
En raison de ce retard, la société contractante et les responsables communaux ont aménagé des casiers sur les zones anciennes d'enfouissement. Le recours à cette solution vise à faite face à la grande quantité de déchers collectés durant l'année 2009, dans l'attente de l'achèvement de la nouvelle décharge de Tamalast.
• Incompatibilité des fonctions exercées par un ingénieur responsable de la décharge : la
vérification des cahiers de chantier relatifs aux travaux réalisés à la décharge de Bikarane et à la nouvelle décharge de Tamalast, a permis de constater qu'un ingénieur responsable de la décharge signe les procès-verbaux de chantier tantôt en sa qualité de représentant de la société « UT.M », et tantôt en tant que représentant du bureau d'études « B.S ».
Ce cas d'incompatibilité des fonctions n'a suscité aucune réserve de la part des responsables de la commune d'Agadir
• Sous-traitance des travaux à d'autres prestataires en l'absence du consentement préalable
du délégant : la société « UT.M » a sous-traité des travaux relatifs à la réhabilitation de la décharge de Bikarane et à la construction de la nouvelle décharge de Tamalast aux sociétés « R » et « S » sans le consentement préalable et écrit du délégant, ce qui enfreint les dispositions de l'article 12 de la convention de gestion déléguée.
• Persistance du problème de l'envol des déchets due au défaut de nettoyage du site et de
ses alentours : en effet, le paragraphe 10.20.5 de l'article 10 du CCAF prévoit que le délégataire doit procéder en permanence au nettoyage du site et de ses alentours en sus de ses obligations liées au traitement des ordures ménagères proprement dites. Cependant, le délégataire a failli à cette obligacion sans pour autant que les responsables de la commune prennent les mesures nécessaires pour parer à cette défaillance
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
- Appliquer les pénalités de retard pour dépassement du délai d'exécution des travaux de réhubilitation de la déchurge de Bikurane telles que prénes par les dispositions de l'artidle 8 du cahier des ilauses adminzstratives et financières ;
- Rattruper le retard signalé dans les travaux d'aménagement et de construction du nonneun centre d'enfouissement technique à Tamalast ;
• Mettre fin à l'incompatibilité der fonutions exercées par l'ingénieur responsable de la décharge :
- Amener la société délégataire ù nettoyer le sile de la décharge et de ses alentours;
• Appliquer strictement les dispositions de l'articie 4 du Cahier des charges pour éviter les envols des déchets, rédwire la surface de lu décharge et faire un nettaiement général de l'environnement de la déchurge.