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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432BULLETIN OFFICIEL1433

Gestion déléguée de la gare routière d'Agadir

Erreda immobilier suite à l'appel d'offres n° 47/2005, sur la base du cahier des charges adopté par La commune urbaine d'Agadi a conclu un contrat de gestion déléguée de la gare routière avec la société

le Conseil communal d'Agadir pendant la session ordinaire du mois d'avril 2005 et approuvé par les autorités de tutelle le 15 novembre 2005, et ce moyennant une redevance annuelle de 1.350.000,00 DH.

tous les bâtiments et les équipements nécessaires à cette exploitation ont été mis à sa disposition par 'exploitation de la gare routière par ladite société est entrée en vigueur le 04 mai 2007 ; date à laquelle

la commune.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion déléguée de la gare routière des-voyageurs d'Agadir a permis de relever • un ensemble d'obscrvations, assorties des recommandations susceptibles d'améliorer la gestion du service en question.

1. La société délégataire a entamé l'exploitation de la gare avant la réception de

l'ordre de service

•En dépit de la discordance relevée entre l'article 5 du cahier des charges qui dispose que: « la durée du contrat est de cinq ans à compter de la date de son approbation (29 septembre 2005)», et l'article 3 du de l'ordre de service et de la signature du procès verbal de passation entre les deux parties, la société contrat de gestion déléguée qui fixe la durée du contrat à 05 ans à compter de la date de notification

délégataire a entamé l'exploitation de la gare routière sans signer une copie de l'ordre de service et sans Pétabissement du PV de remise des ouvrages concernés par le contrat de gestion déléguée

2. Non réalisation de la caution définitive d'un montant de 500.000,00 DH par la société délégataire en dépit de l'expiration du délai de 90 jours de la mise à sa disposition des ouvrages se rapportant à la gare en question

En méconnaissance de l'article 17 du contrat de gestion déléguée qui dispose que : « dans un délai de 90 jours de la cate de la mise à disposition de la GRVA, l'exploitant déposera à la caisse du receveur de la commune urbaine d'Agadit une somme de 500.000,00 dithams, représentant le cautionnement définitif », La société délégataire n'a pas déposé le montant de la caution précitée dans le délai prescrit par ledit article.

3. Non paiement de la redevance annuelle par la société délégataire au profit de la commune utbaine d'Agadir

L'exploitant ne s'acquitte pas de la redevance annuelle visée à l'article 4 du cahier des charges relatif à la gestion déléguée de la gare toutière d'Agadir d'un montant de 1.350.000,00 DH fixée par l'article 19 lu contrat de gestion déléguée, et ce malgré qu'il a entamé l'exploitation le 04 mai 2007. La communc urbaine d'Agadir n'a entrepris aucune mesure pour amener l'exploitant à s'acquitter des redevances résultant du contrat de gestion déléguée et qui s'élèvent à 3.375.000,00 DH jusqu'au 31 décembre 2009. Ceci est dû essentiellement au retard dans l'établissement des ordres de recettes par la régie communale. En effet les ordres de recettes en question n'ont été émis que le 25 novembre 2009 suite à l'observation de la Cout régionale des comptes dans le cadre du contrôle de la gestion déléguée de la gare routière de voyageurs d'Agadir. Suite à ce retard, le comptable assignataire, en l'occurrence le trésorier communal, a refusé de prendre en charge les ordres de recettes précités, exigeant de la commune de justifier le retard accusé dans l'établissement de ces ordres de recettes et la rappelant que leur prise en charge ne peut s'effectuer que dans le cadre de la résiliation du contrat avec la société délégataire et ce conformément à l'article 22 du contrat, qui considère le non paiement des redevances locatives dans les délais fixés comme motif de résiliation du contrat. Il aété relevé aussi que le Conseil

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