BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1 pas fait application de l'article 7 du cahier des charges relatif à la gestion déléguée de la gare routière i prévoit expressément la possibilité de résiliation du contrat en cas de non paiement de la redevance dans les délais fixés par le contrat.

4. Utilisation de l'aire de la gare comme parking payant pour les usagers de la gare

L'article 2 du cahier des charges a inventorié les locaux et équipements concernés pat le contrat de délégation sans aucune mention de l'aire de la gare, cependant, suite à la visite sur place, la commission

par l'arrêté fiscal n°386 en date du 09 juin 2008 fixant le montant des impôts, taxes et droits revenant à la commune urbaine d'Agadir et ce en méconnaissance de l'article 16 du cahier des charges relatif à La gestion déléguée de la gare qui interdit à l'exploitant toute location des locaux et dépendances de la gare qu'il doit mettre à la disposition des sociétés de transport public en contrepartie du paiement des redevances fixées dans l'arrêté fiscal en question.

5. Non établissement d'un rapport annuel sur la gestion déléguée

Contrairement aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges, la société délégataire n'établit pas un rapport annuel sur l'activité de la gare qu'elle doit communiquer au président du Conseil municipal appuyé des pièces comptables et ce malgré son importance pour le suivi de l'exécution du contrat de gestion déléguée et le diagnostic des contraintes pouvant entraver cette exécution.

La commune urbaine d'Agadir a adressé après l'observation de la Cout régionale un avertissement à l'exploitant lui rappelant la nécessité de se conformer au cahier des charges relatif à la gestion déléguée sous peine de résiliation du contrat comme stipulé à l'article 7 du cahier des charges.

Malgié le fait que les dysfonctionnements relevés aient apparu dés le commencement de l'exécution du contrat, la commune n'a adressé cet avertissement qu'après l'intervention de la Cour régionale des comptes.

6. Non établissement des situations comptables de l'opération de gestion déléguée

La société délégataire n'établit pas les situations comptables concernant l'opération de gestion déléguée et ce contrairement aux dispositions de l'article 13 du contrat de gestion déléguée.

Sur la bare de ces observations, la cour régionale des comptes a émis les recommandations suivantes :

- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des charges locatives résultunt du contrat de gestion déléguée ; - Mettre en application l'artidle 19 du contrat de gestion déléguée de la gare routière d'Agadir pour amener l'exploitant

à honorer ses engagements envers la commune;

- L'autorité délégunte est appelée à exercer les contrôles qui lui incombent afin de s'assurer de la bonne exécution du

contrat de gestion déléguée de ce service public;

- Amener le délégataire à établir des rapports annuels concernant l'ensemble de ses activités à l'intérieur de La gare,

comme prévu par le cabier des charges et le contrat de gestion déléguée en plus d'une situation comptable retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses afférentes à la gestion déléguée accompagnée de toutes les pièces justificatives qu'il doit adresser à la commune comme outil d'évaluation de la situation financière de l'opération de gestion déléguée ;

- Interdire au délégataire de recouvrer toute recette non próvue par l'arrêté fiscal et de se conformer strictement au

cabier des charges relatif à la gestion déléguée de la gare routière des voyageurs d'Agadir.

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