II. Réponses du président de la commune urbaine d'Agadir
(Teste réduit)
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1. Exploitation de la gare routière par la société délégataire avant l'obtention de l'ordre de service
Lors de la rédaction du contrat de la gestion déléguée, les dispositions du cahier des charges n'ont pas été prises en considération.
Quant à l'ordre de service, il a été remis à la société délégataire en date du 22/6/2007; et un PV de réception de l'édifice a été signé le 11/05/2007 en verti de l'article 5 du cahier des charges.
2. Non règlement de la caution (500 000,00) malgré le dépassement du délai de 90 jours après réception de l'édifice
La commune détient toujours la caution bancaire provisoire déposé dans le cadre du dossier du marché (500 000.00).
La dite caution sera remplacée par une caution définitive en vertu de l'arúcle 10 (paragraphe « A ») du cahier des charges
Une correspondance a été adressé en ce sens à la société le 5 Mars 2008 N° 3524.
3. Non tèglement des redevances d'exploitation
La commune a adtessé le 05/03/2008 une correspondance N° 3524 à titre de sommation por lc tèglement des redevarices dues à la cormune, l'exploitant s'y oppose et affrme qu'il n'a procédé à l'exploitation qu'après achèvement des travaux. Par la suite la connune a émis des ordres de recettes N° 121,122 et 123 en date du 25/11/2009.
Aujoud'hui, la gare routière a été restituée à la commune (PV de restitution en date du 12/07/ 2010), après le désistement de la société délégataire. La commune a procédé à la gestion directe de la gare routière sans faillir à son droit de recours judiciaire à l'encontre de la société déchue. En outre, les ordres de recettes ont été émis de nouveau après satisfaction des observations du trésorier communal.
4. Exploitation des aires de stationnement à l'intérieur de la gare
La commune a adressé un avertissement à la société délégataire pour l'inciter à honorer ses engagements contenus dans le cahier dés charges sous peine de l'annulation du contrat de la gestion déléguée, et ce en application des dispositions de l'article 7 du cahier cité en haut.
Les obscrvations suivantes (4.5.6.7) , sont certes des infractions au cabies des charges et au contrat de la gestion déléguée , mais elles ne peuvent être prises en considération dans l'état actuel suite à la gestion directe de la gare routière par la connune .
Un PV de restitution de la gare routière a été signé le 12/07/2010 annulant le droit d'exploitation par la société, sans faillir au droit de poursuites judiciaires,
Celle-ci est en train d'élaborer un règlement interne de la gare routière qui sera soumis aux délibérations du conseil communal dans une session proche, tout en oeuvrant pour éviter les erreurs enregistrées lors de la gestion déléguée précédente.
La commune mettra tout en œuvre pour se conformet aux recommandations de la cour régionale des comptes.
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