BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1436BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Convention de construction et d'exploitation du marché municipal

de la zone sud-est d'Inezgane

Le Conseil communal d'Inezgane avait décidé, lors de sa réunion extraordinaire du mois de janvier 2003, la construction du marché municipal dans la zone sud-est d'Inezgane. Les autotités de tutelle ont approuvé la convention liant la commune urbaine d'Inezgane à la société Brother's shop center en date du 28 mai 2003. Cette convention prévoit la construction et l'exploitation pat la société concessionnaire d'un murché municipal. Selon l'article 9 de la convention, la durée de la concession est de 65 ans. Le projet a été construit sur un terrain d'une de superficie de 6 ha 660 m? dont 59463 m' couverts. Le marché se compose de :

• 1528 locaux commerciaux;

• 278 locaux de commercialisation des fruits et légumes ;

• 37 dépendances ;

• 23000 m? affectés aux parkings des véhicules.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle des modalités d'exécution de cette convention a donné lieu aux observations suivantes :

1. L'opération de concession de la construction et de l'exploitation du marché municipal

Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :

• Le non recours à la procédure de concurrence : La construction et l'exploitation du marché

municipal de la zone sud-est d'Inezgane firent concédées à la société Brother's shop center sans recours aux procédures de concurrence et de publicité. Le concessionnaire a été choisi sur la base d'un écrit envoyé par ce dernier au Gouverneur de la préfecture d'Inezgane Ait Melloul en date du 24 décembre 2002 par lequel il sollicite la construction et l'exploitation du marché. • Absence des documents justificatifs des moyens de la société concessionnaire : Les

services communaux n'ont pas produit les documents justificatifs des moyens financiers et techniques du concessionnaire ainsi que les documents justifiant l'expérience de la société dans le domaine de la gestion des marchés municipaux, sachant que le marché objet de la convention constitue un projet important.

2. La gestion du contrat de projet

A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :

• Retard dans le lancement de la réalisation du projet : en plus de la non réalisation préalable

des études techniques, financières et économiques relatives au projet, la réalisation de ee dernier a accusé un retard. En effet, la convention a été conclue le 8 août 2003 et certaines de ses clauses ont été modifiées ultérieurement le 5 octobre 2005. Par contre les travaux afférents à ce projet n'ont débuté que le 15 mars 2006, privant ainsi la commune de ressources financières importantes sur une durée de trois ans.

Bien que le président de la commune urbaine d'Inezgane impute ce retard aux modifications successives que le projet a connues suite au réaménagement du cahier des charges et du plan de lotissement de la zone sud en date du 26 juin 2005, il n'en demeure pas moins que ce retard est dû essentiellement rojet afin de se faire une vision objective et complète du 'absence d'études préalables susceptibles de cerner tous les aspects techniques set franciers do

économique, sachant que le projet a été édifié sur un terrain foncier dont la situation juridique n'a pas été clarifiée vis-à-vis des services domaniaux.

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