• Retard dans la réalisation des équipements extérieurs de base : la commune urbaine
d'Inezgane a mis du retard dans la réalisation des équipements extérieurs de base, prévus par l'article 3 du cahier de charges modifié et complété en date du 4 octobre 2005.
Il s'agit des équipements suivants :
- Les réseaux d'assainissement liquide.
- L'eau potable.
- L'électricité.
- Le téléphone.
- La voirie.
Ce retard est imputable à l'absence d'études préalables déterminant le volume des engagements financiers et les sources de financement nécessitées par ces équipements ainsi qu'à l'absence d'une vison claire chez les responsables communaux sur les moyens d'optimisation de l'exploitation du marché municipal et la détermination précise de la redevance locative qui permet de sauvegarder les intérêts de la commune et ceux des usagers.
• L'absence du représentant de la commune au sein de la commission de suivi des travaux :
il ressort des procès verbaux de suivi des travaux que le représentant d la commune ne participe pas aux travaux de la commission de suivi, ce qui constitue une violation de l'article 6 du cahier de charges et ne permet pas de contrôler l'investisseur au cours de l'exécution du contrat pour déceler les dysfonctionnements éventuels et veiller au respect des plans approuvés.
* Non production des documents détaillant les opérations d'équipement et de
construction :l'investisseurn'a pas produit les documents descriptifs del'opération d'équipement et de construction précisant les différentes phases et les délais partiels d'exécution, avant le commencement des travaux et ce dans un délai maximum de 15 jours suivant l'ouverture de chantier.
• Absence de contrats d'assurance relatifs au projet qui sont prévus par l'article 15 de la
convention.
• Le retard dans la réalisation du projet de marché municipal : ce projet n'a pas été achevé
bien que l'article 8 de la convention ait prévu un délai de 2 ans et demi pour sa finalisation, sachant que l'autorisation de constrire a été délivrée le 15 mars 2006. Il a été constaté également que la commune n'a pas fait recours aux mesures de sanction prévues par l'article 8 obligcant la société concessionnaire à honorer ses engagements sous peine de résiliation du contrat.
En égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui ruit :
- La réalisation des études nécessaires préalabiement un démarrage du projet afin d'éviter les modifications inutiles
lors de la phase d'exécution;
- Le respect des règles de concurrence lors du choix des entreprises chargées de réaliser des ouvrages communaux; ce qui favilite le contact avei des entreprises aples techniquement et financièrement et permet par conséquent la réalisation der projets suivant les normes exigées et dans les délais prescrits ;
- Activation du rôle de contrôle des services communaux: lors de l'evécution des projets afin d'assurer le respect des normes techniques et urbanistiques en vigueur ainsi que des cahiers des charges ;
- Recours aux mesures de sanction prèvues par le cahier des charges en vuc de sauvegarder les intérêts de la commune et obliger les cocontractants à respecter leurs obligations contractuelles.
H. Réponse du Président de la commune d'Inezgane
Le Président de la commune d'Inezgane n'a pas fait de commentaires sur les observations qui hu ont notifiées.