Quant à la réception, elle a fait l'objet d'une commission composée des différents services.
2. Les constructions
Quant aux remarques soulevées et qui concernent Pinstitut privé de formation des infirmiers et l'habitat de l'ex. Président édifié sur les lots un° 71, 72, 73 et 74, il est à préciser que le bénéficiaire, en tant que Président du Conseil et vu ses compétences responsabilités, il est tenu de se conformer aux dispositions de la loi d'Urbanisme, et reste responsable de cette irrégulacité.
3. Les infractions en matière d'urbanisme
Les infractions constatées au niveau du contrôle des constructions font souvent l'objet de poursuites Les infractions constatées au niveau du contrôle des constructions font souvent l'objet de poursuites telles que prévues par la législation de l'urbanisme.
L'annulation de ces poursuites ne se fait que lorsque le constructeut s'engage à se conformet aux temarques et aux observations constatées.
D. La gestion du patrimoine
1. Les opétations afférentes aux acquisitions et aux cessions
Concernant ces opérations, il a été constaté :
• Absence d'une vision claire de la gestion de l'assiette foncière de la commune
Concernant cette observation, qui se traduit par le non établissement des plans d'ucilisation et d'affectation et de conservation foncière, il est à préciser que les services de la commune sont en train de préparer l'élaboration d'un plan et d'une carte précisant le lieu et la superficie des terrains.
¿ Cession des terrains sans procéder à l'apurement juridique de leur situation
Concernant cette situation qui a engendré des litiges avec des particuliers, il est à signaler que ce litige en question oppose la commune avec Monsieur B.A. à cause du non respect du cahier des charges par l'intéressé depuis 1985.
Le litige est exposé auprès des tribunaux, des jugements ont été prononcés au profit de l'intéressé.
Vu que ce ltige a engendré une opposition sur des terras de la commune, en particulier la propriété dite « Attanmia » objet de dépôt de réquisition n° 28767, aussi bien sur la propriété « Attanmia 1» objet du titre foncier 4925/28, la Commune est en train de discuter un protocole d'accord avec les héritiers de Monsieur B.A. visant une meilleure solution à ce problème.
» Absence de l'approbation de la tutelle pour certaines cessions
Le nom achèvement de la procédure administrative relative aux dossiers d'acquisition et de cession est dû au problème de l'opposition maintenue par Monsieur B.A.
* Les cessions opérées sans détermination préalable de prix par la commission
Cette observation concerne le terrain cédé à la société l. sur une superfici de 975 m?, le bénéficiaire a procédé au commencement des travaux sans détermination préalable du prix par la commission d'expertise.
Toutefois, il est à préciser que la procédure poursuivie dans la cession des terrains débute par l'accord de principe du Conscil Municipal, puis la désignation du terrain par une commission technique, ensuite le bénéficiaire est invité à déposcr le dossier technique de construction qui est soumis à la commission technique qui émet son avis sur le dossier, puis la commune délivre l'autorisation de construirc, et convoque la commission d'expertise pour déterminer, le prix de cession, et les autres démarches se poursuivent. Cette procédure suivie c'est pour éviter toute spéculation pai les bénéficiaires.
Ainsi, et vu que cette procédure se contredise avec la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal actuel se voit qu'il est nécessaire que les dossiers de cession doivent passer par toutes les étapes