BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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administratives à partir de l'accord du Conseil et la détermination du prix de cession par la commission d'expertise et la soumission en suite du dossiet à l'approbation par les autorités compétentes.

Après l'approbation, le bénéficiaire cst invité en suite à déposcr le dossier technique du projet à réaliser pour l'obtention de l'autorisation de construire.

• Faiblesse des efforts de recouvrement des ctéances liées aux opérations de cession

Concernant la remarque du cumul d'un montant estimé à 20 millions de dirhams durant la période 2000-2008 relatif aux opérations de cession, il est à signaler que la commune procède à maintes reprises à inviter les bénéficinires à s'acquitter du prix de cession, toutefois leur réponse se traduit par la condition de procéder au préalable à la main levée de l'opposition déposée par Mr B.A. auptès de la conservation foncière, la commune est en cours de discuter un protocole d'accord avec les héritiers pout assainit cette situation .

2. L'occupation temporaire du Club Equestre

Le club Equestre est exploité par un particulier par décision d'occupation temporaire du domaine public et par un cahier des charges pour une durée de 9 ans à compter du 01/09/1995 an 31/08/2004.

Pendant cette période, le gérant a procédé à l'ajout de certaines constructions sans autorisation préalable de la commune comme stipulé dans le C.P.S.

L'activité objet de la décision temporaite est : la gestion et l'exploitation d'un club Equestre. Cette activité a connu des débordements telle que la vente d'alcool contrairement aux stipulations des articles 4 et 7 du cahier de charges.

Devant le non respect du cahier des charges, le conseil municipal a délibéré sut ce pomt au cours de sa session ordinaire du mois de Février 2005 a décidé à l'unanimité de teporter de tranchet sur ce sujet à tine prochaine session, ce qui t'a pas encore été fait, vu que l'affaire est exposée auprès des tribunaux.

3. La location de la Piscine Municipale à Sidi Daoud

La piscine municipale et ses dépendances est exploité par la Société dénommée «Ouarzazate loisirs » pat un contrat de bail pour une durée allant du 01/06/1997 au 31/05/2006 moyennant une redevance mensuelle de 6000,00 DH.

A partir de 2001 l'exploitation de la piscine connaît une phase critique se justifiait par l'intervention de l'administration des terrains domaniaux qui réclamait que l'assiette foncière de la piscine relève du patrimoine de l'Etat, objet du titre Foncier 32/28, et tis à la disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports par procès verbal datant de 1955.

L'Administration des Domaines exige à la Commune le reversement d'une somme s'élevant à 720.000,00 DH au titre du loyer perçu par la Commune.

Une série de réunions ont été tenues à ce sujet sans résultat,la direction des domaines dépose plainte auptès des tobunaux contre la société, cette dernière fait intervenir la commune dans cette affaire, un jugement du tribunal de 1" instance n° 93 du 21/10/2009 a été prononcé pour l'évacuation des locaux par la Commune et le reversement d'un montant de 720.000,00 DH représentant les loyers perçus indûment par la commune depuis le début du contrat de bail, et une indemnisation en faveur de la société par un montant de 7.409.780,00 DI l'affaire est encore devant les tribunaux.

4. Les locaux à usage commercial

• Pour les loyers qui ont pris effet depuis les années 70, ils n'obéissent effectivement à aucune règle

de concurrence, et la seule procédure entamé pendant cette période était le recours à la location par voie d'entente directe et conformément à l'arrêté fiscal fixant le montant des loyers. Toutefois il est à rappeler qu'à partir des années 80 le conseil communal procède à la location de ces locaux

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