BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 1051 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1460BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432

Commune urbaine de Foum Zguid *

La Commune urbaine de Foum Zguid est située au Nord-Est de la province de Tata. Territorialement, la Commune fait partie de la Province de Tata et de la Région de Guelmim Essmara. Sa population est de 9630 habitants, selon le recensement de la population de 2004.

Le budget de la Commune est de l'ordre de 14 millions de DH/an. La situation financière est très fragile puisque les dépenses de fonctionnement s'accaparent 94,52% de la totalité des dépenses communales alors que l'excédent ne dépasse pas le taux de 2,8 % du budget.

I. Observations et recommandations de la Cour Régionale des Comptes

A. Les recettes

Le contrôle de la gestion de la Commune urbaine de Foum Zguid a permis de relever plusieurs observations. Les plus importantes sont présentées comme suit :

1. La régie de recettes

La régie de recettes de la commune a été créée par l'arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur n° DFL 3042 du 25/4/2002.

Le premier arrêté fiscal a été adopté par le Conseil le 1/12/1995. Il regroupe 42 articles où sont déterminés les taux et les valeurs des taxes, impôts et droits. Une annexe y a été ajoutée le 3 mai 1999 et un nouvel arrêté modifiant les droits qui concernent les biens communaux a été adopté par le Conseil en date de 15/10/2001.

L'entrée en vigueur de la loi n°47/06 relative à la fiscalité locale a poussé la commune à adopter un nouvel atrêté fiscal conformément aux nouvelles dispositions légales qui a fait l'objet de délibérations le 14/1/2008. Toutefois, ce nouvel arrêté n'a pas fait l'objet d'approbation de la part des autorités de tutelle.

Le contrôle du fonctionnement de la régie a permis de mettre l'accent sur certaines difficultés qui peuvent être résurnées comme suit :

- Insuffisance des ressources humaines mises à la disposition de la régie. Celle-ci est gérée

seulement par le régisseur, un suppléant et un agent chargé du recouvrement ;

- Désignation d'un seul agent de recouvrement qui se charge du recouvrement de toutes les

recettes de la commune ;

- Mauvaise organisation des documents, des archives et des dossiers. Cette situntion s'est

répercutée sur le suivi des recettes ;

- Négligence de la formation continue au profit des fonctionnaires de la régie.

2. Le recensement des redevables et inspection de l'application des taxes

Le faible niveau de recouvrement des ressources communales peut être imputé principalement à l'absence d'un recensement actualisé et périodique des redevables. L'absence de bureau d'inspection ne permet pas au service d'effectuer des inspections permanentes aux centres de recouvrement ou chez les redevables.

D'un autre côté, il a été observé que la régie de recettes remplit les déclarations qui concernent certaines recettes à la place des redevables et ce, en méconnaissance des textes juridiques en vigueur. Parmi les impôts et taxes concernés, la taxe sur le débir de boissons, ainsi la déclaration d'un des cafés de la Commune a été remplie sur la base d'un montant forfaitaire annuel de l'ordre de 1 430,00 DH et signée par le Président du Conseil communal qui certifie l'exactitude des données, objet de la déclaration mais sans toutefois porter la signature du gérant.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page