BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1469

Par ailleurs, l'examen des pièces justificatives relatives aux marchés publics et aux bons de commandes passés après l'année 2007, a permis de s'assurer que la commune a rompu avec les pratiques des marchés ou bons de commandes de régularisation, et qu'elle respecte les principes d'exécution des dépenses pour certaines catégories de ces commandes. Néanmoins, la commune continue à recourir aux bons de commande de régularisation pour les dépenses relatives à l'entretien et réparation des engins et véhicules communaux et à l'acquisition des pièces de rechange.

- Concernant l'assainissement de la situation foncière des locaux communaux à usage commercial et d'habitation, l'examen du registre d'inventaire du patrimoine communal et l'examen des différents contrats de bail a révélé que la commune a procédé, durant la période de 2007 à 2010, à la passation de contrats de bail avcc les exploitants de 17 locaux à usage commercial, néanmoins elle n'a pas passé de contrats de bail avec 39 autres exploitants de locaux communaux à usage commercial et d'habitation.

Par ailleurs, le président de la commune a avancé qu'il ne peut établir des contrats avec ces exploitants, cu égard à la nature de l'assictte foncière du terrain sur lequel sont bâtis ces locaux, et qui appartiennent toujours à l'Etat. Il a ajouté qu'il a saisit la direction du Domaine de l'Etat pour l'acquisition des terrains en question, mais en vain.

- Concernant l'assainissement de la situation foncière des terrains loués auprès de tiers pour la construction du complexe professionnel, l'examen des arrêtés du conseil communal et du registre d'inventate du patrimoine communal ont révélé que la commune n'a pu assainir qu'une partie de ces terrains d'une superficie de 1.077 m? (acte de vente à l'amiable du 17 septembre 2009(, en raison des problèmes qui ont entaché l'opération d'acquisition et de l'absence des titres de propriété de ces terrains.

2. Commune urbaine de Marrakech

La Commune Urbaine de Marrakech n'a pas pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à la distribution illégale des indemnités pour travaux pénibles et salissants, aux agents et petits fonctionnaires n'exerçant pas ce genre de travaux et ce, pour ne pas affecter leur pouvoir d'achat en attendant de trouver une solution à ce problème.

- A propos des mesures prises à l'encontre des fonctionnaires absents, la commune a émis plusieurs

notes incitant les responsables à renforcer le contrôle de la présence et la mise en place de la feuille de présence journalière ainsi que l'application des retenues sur salaires. L'ordonnateur a présenté à l'appui plusieurs notes administratives en la matière. Cependant, certains cadres administratifs continuent de percevoir leurs salaires malgré leur absence continue.

- S'agissant de l'application du principe de la concurrence, la commune n'a pas eu recours à la

procédure de l'appel d'offres en ce qui concerne la location du domaine public pour l'installation des panneaux publicitaires, ce qui entache le principe de l'égalité d'accès des concurrents aux commandes publiques. De même, la commune n'a pas pris de mesures en vue d'organiser l'opération d'exploitation et n'a pas fixé ses conditions par le biais d'un cahier des charges. - Concernant la recommandation relative à l'organisation de l'exploitation des parkings publics :

à l'exception de l'opération de contrôle d'un nombre limité de stations de parkings et de l'application de quelques amendes à l'encontre de certains exploitants récalcitrants au niveau de l'application de prix exorbitants non prévu à l'arrêté fiscal, la commune n'a pas pu appliquer les dispositions prévues au cahier des charges relatif à l'exploitation des parkings publics, surtout en ce qui concerne la sous location et le respect des conditions de travail des employés.

En vue d'améliorer la qualité de ce service, le Conseil communal a approuvé, durant la session ordinaire du mois d'octobre 2009, la création d'une société de développement local, chargée de l'exploitation de certains parkings par l'utilisation des horodateurs. Toutefois, cette décision ne concerne pas tous les parkings, dont la plupart connaissent toujours une anarchie dans la gestion, en plus de l'application de tarifs supérieurs à ceux prévus dans l'arrêté fiscal.

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