BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 1061 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1470BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

3. Commune urbaine d'Essaouira

Aucune mesure n'a été prise pour régulariser la situation concernant les exonérations illégales accordées par l'ex-ordonnateur au profit du projet d'Essaouira El Jadida. De même qu'aucune démarche n'a été entreprise pour le recouvrement des créances de la commune relative au contrat de concession du transport public urbain.

4. Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité de Martakech (RADEEMA)

La RADEEMA n'a pris en charge le service de l'assainissement liquide qu'au premier janvier 1998, et a procédé en 2002 à l'assistance aux essais d'écoulement et d'étanchéité. Par conséquent, elle considère qu'il est impossible d'effectuer le recouvrement des frais de branchement à l'assainissement du lotissement «Mhamid 4» appartenant à la Sté ALOMRANE.

III. Cour régionale des comptes de Fès

Parallèlement à ses missions entreprises dans le cadre du contrôle de la gestion, la CRC de Fès a engagé cette année des actions tendant à s'enquérir auprès de certains organismes, ayant fait l'objet d'un contrôle de la gestion, des suites réservées aux recommandations qui leur ont été faites.

Le suivi des recommandations qui a porté essentiellement sur les contrôles effectués durant les années 2006 et 2007 a donné lieu aux constatations ci-après.

1. Année 2006

Au cours de l'exercice 2006, la CRC de Fès a effectué 17 missions de contrôle de la gestion mais seules trois missions ont fait l'objet d'insertion au rapport annuel. Ces missions concernent le contrôle de la gestion de deux communes à savoir CU de Sefrou et CR Air Sbaa Ljrouf et le contrôle de la gestion de la RADEEM.

Le tableau ci-dessous retrace l'évaluation de l'exécution des recommandations émises par la Cour régionale.

En cours de Non Total des Réalisées réalisation réalisées Organisine

rico. % %

Nbre Nbre Nbre

C.U Sefrou 4 67% 2 33%

C.R Ait Sbaa Lirof 15 4 27% 60% 2 13% RADEEM 24 19 79% 5 21%

Total 45 60% 16 36% 2 4%

Il ressort de l'examen de ce tableau que globalement sur 45 recommandations 60% ont été totalement appliquées, 36% sont en cours d'application et 4% n'ont pas été suivies d'effet.

Il y a lieu de remarquer aussi que le niveau d'application varie entre 60 et 67% concernant les deux communes alors que pour la RADEEM, il a atteint 79%.

2. Année 2007

Au cours de l'exercice 2007, la CRC de Fès a effectué 25 missions de contrôle de la gestion mais seules 10 missions ont fait l'objet d'insertion au rapport annuel. Ces missions ont porté sur le contrôle de la gestion de neuf communes urbaines et une commune rurale.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.