BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis -- 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1475

, Entité des rerontinen- appliquies

nombre Taux

2006 eu batala 2 2 100% GR GUSS 8 7 87% R Guentour 9 Pas de réponse

12 Pas de réponse uA You Journ Pas de réponse Total 37 244"..

2007 4 66% 3 2 66% 14 12 85%

ні. ч-.i RADEEC 13 4 31%

Total 365 20 6l"..

Recommentais

S.J.1.4.1.3508)218515 d'applicarion

nombre Laux( nombre Taux

1 13%%%

2.7"…

2 34%

1 34%

2 15%

4 31% 5 38% i : 25' 5 1+•.

Parmi les recommandations non appliquées par les communes, il y a lieu de citer les recommandations

suivantes:

- Régularisation de la situation juridique de divers biens communaux mis à la disposition de

- Non prise en charge de frais ne relevant pas des compétences de la commune.

Alors que les recommandations qui s'avèrent difficiles à appliquer par la régie (RADEEC), sont

présentées comme suit :

- L'évacuation des eaux usées : la régie explique que la recommandation n'a pas été appliquée à

cause le l'absence d'assise juridique pour l'estimation des quantités d'caux extraites des puits et

l'adoption de mesures similaires ;

l'adoption de mesures similaires ;

- L'application de la convention passée entre la régie et une société pour le traitement préliminaire

des rejets industriels et la généralisation de cette pratique aux autres entités : le retard enregistré par les services compétents, lors de l'élaboration des textes d'application de la loi de / eau en ce qui concerne le volet des caux usées industrielles, empêche l'application des mesures arrêtées

pat la régie ;

par la régie;

- Prise de mesures nécessaires pour neutraliser les effets néfastes des eaux usées industrielles

après que la régie s'est contentée d'envoyer des lettres aux industriels les incitants à réaliser le

traitement préliminaire.

VIII. Cour régionale des comptes d'Oujda.

Au cours des exercices 2006 et 2007, la CRC d'Oujda a effectué six missions de contrôle de la gestion. Les organismes contrôlés ont été appelés à communiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour. Le tableau suivant retrace la situation de survi de ces recommandations.

recommandations.

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