BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1476BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

Nout (Irganismie Tinal des reens. Réalisers Fin cours de réalisations

Rélisées COMMUNE RURALE

DAFT ANGAD 5 PAS DE REPONSE

SERVICE PUBLIC IDE

TRANSPORT URBAIN

DE LA VILLE DE 8 5 62% 38% BERKANE GERELA

SOCIETE & FOUGHALE

SERVICE PUBLIC DE

LA COLLECTE DES

BORDURES MENAGERES 2 PAS DE REPONSE GERE PAR LA SOCIETE

aNAKAWAW

COMMUNE URBAINE 14 8 57%

ZHANGHAN 6 43%

COMMUNE URBAINE 13

DE BERKANE 5 38% 8 62%

S COMMUNE URBAINE

DE BNI DRAR 3 50% 50%

b TOtAi, 2006/2007 48 44% 20 42% 7 14%

La lecture du tableau, il ressort que parmi les six organismes, deux n'ont pas répondu aux suites données aux recommandations formulées par la Cour régionale des comptes représentant un taux de 14%. Il s'agit de la commune rurale d'Ahl Angad et la commune urbaine de Nador pour la concession du service public de la collecte des ordures ménagères géré par la société « NAKAWA». La Cour régionale a émis en totalité 48 recommandations dont la majorité ont été appliquées ou en cours d'application.

Il convient de rappeler que les recommandations émises par la Cour régionale d'Oujda concernent pour les communes, les aspects ayant trait à l'adoption de plans de développement économique et social ; la gestion du Personnel, des recettes, des dépenses, des projets et du patrimoine..

En ce qui concerne les concessions, les recommandations ont porté sur les critères adoptés pour évaluation et la sélection des offres présentées pour la concession de service public local, e évaluation et la sélection des offres présentées

restionition de ce icie il en de prendre les diposions u angese en traiens de en

dans le but d'améliorer la qualité des prestations fournies et aux moindres coûts.

Chapitre III. Activités juridictionnelles et autres activités des Cours

régionales des comptes régionales des comptes

En sus du contrôle de la gestion, les Cours régionales des comptes sont chargées du contrôle juridictionnel et du contrôle des actes budgétaires.

I. Vérification et jugement des comptes

Dans la limite de leur ressort territorial, les Cours régionales des comptes vérifient, instruisent et jugent les comptes des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que ceux des établissements publics placés sous leur tutelle.

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