Par ailleurs, huit jugements prononçant des débets ont fait l'objet de recours en appel devant la chambre d'appel de la Cour des comptes.
Le tableau ci après synthétise l'état des jugements rendus.
Organisme Jugements Jugements définitifs
provisoires Appels
décharge débet Régions 4 1 1
Provinces 4 20
prefecturea 7
Communes urbaines. 3 3
Communes rurales 90 448 14 4
Groupements de collectivités locales ou de 1
communes - -
Entrepnses et Etablissements publics
locaux dotés d'un comptable public - -
Total 124 535 18 8
• II. Discipline budgétaire et financière
Les CRC exercent une attribution juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'encontre de tout responsable, fonctionnaire oul agent des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que des entreprises et établissements publies qui sont sous leurs tutelles et qui aura commis l'une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 du code des juridictions financières.
Au cours de l'année 2009, les Cours régionales des compres ont été saisies de 23 affaites dont 14 ont fait l'objet de poursuite par le parquet, contre neuf affaires classées.
Le tableau suivant donne un bref aperçu sur l'activité du ministère public en matière de discipline budgétaire et financière au cours de l'année 2009.
Actes Nombre Saisines (saisines internes et saisines externes) 23
Décisions de poursuite 14
Nombre de personnes poursuivies 63
III. Contrôle des actes relatifs à l'exécution du budget
Sans préjudice des dispositions permettant la demande d'un nouvel examen, les Cours régionales des comptes peuvent être saisies de toute question concernant l'exécution du budget d'une collectivité locale ou d'un groupement notamment lorsque leurs comptes administratifs n'ont pas été adoptés par les organes délibérants compétents.
Au titre de l'année 2009, les CRC ont reçu 24 demandes d'avis sur des comptes administratifs non votés par les assemblées délibérantes compétentes.
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