BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1480BULLETIN OFFICIELNº 5932-bis – 7 avril 2011

N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) ≤

Ce tableau présente la situation des avis rendus en matère de contrôle des actes relatifs à l'exécution

du budget.

Collectivité locale vei Autorité ayant shisi la CRC groupemche de collectivités

Commune curale Elaataf Gouverneur de Taourirt Commune rurale Mtoua Gouverneur de la province de Chefchaouen Commune rurale M'rizel Gouverneur Commune rurale Sidi Heine Gouverneur Commune rurale Ait

Gouverneur de la provinc: de Khemisser belkocem

Commune rurale Sidi Allal

Linesader Gouverneur de la province de Khemisset Commune rurale Oulmes Gouverneur de la province de Khemisset Commune rurale Jemaat Moul

Blad Gouverneur de la province de Khemisset Commune rurale Meskoura

Settat. Wali de Settat Commune urbaine Oulad

Abbou Settat Ministre de l'intérieur Commune turale Sitti Fatma Gouverneur de la province Al Haouz. Commune rurale Had Bou Gouverneur de la province Avilal Moussa

Commune rurale Afourare Gouverneur de la province Azilal Commune rurale Ouled Yach Wali de Tadla Azilal et gouverneur de la

province Beni mellal Commune rurale Ait

oumadisse. Gouverneur de la province Azilal Commune urbaine Laataoua Ministre de l'intérieur Commune rurale Aif hamou Gouverneur de la province Kalâa

d'Essraghna Commune rurale Anisemir Gouverneur de la province Ouarzazate Gommune rurale Resmouka Gouverneur de la province de Tiznit Communc rurale Sida

Abdellah Oubelaid Gouverneur de la province de Tiznit Commune rurale Assaiss Gouverneur de la province de Taroudant Commune rurale Sidi Gouverneur de la province de Chtouka Ait Abdellah Bouchouad Baha

Commune rurale de Tizi Gouverneur de la province de Chtouka Ait N Takouchte: Baha

Commune urbaine Talouine Ministre de l'Intéricur

Objet de la saisine Compte administratif non voté pour motif de mauvaise gestion Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Rejet du compte administatif Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Compte administratif non adopté Compte administratif non adopté Compte administratif non adopté

Compte administratif non adopté Compte administratif non adopté Compte administratif non adopté Compte administratif non adopté Refus du compte administratif Refus du compte administratif Refus du compte administratif

• Refus du compte administratif Refus du compte administratif

WVA137S

Refus du compte administratif Refus du compte administratif

Il ressort du tableau ci-dessus que la saisine de CRC en matière de contrôle des actes budgétaires

a comme fait générateur la non adoption des comptes administrai notamment au sein des communes rurales. Ainsi, 29 avis rendus par le administratifs non adoptés au niveau des communes rurales contre 3 utbaines.

its par les conseils communaux, s CRC portent-ils sur les comptes uniquement pout les communes

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