BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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La Cour a pu noter de nombreuses anomalies en matière de gouvernance de la Banque sous la forme moniste (avant 2007), mais également lors de la période de gouvernance duale (2007-2009).

1.1. Conseil d'administration et Conseil de surveillance

Jusqu'à 2007, le CIH disposait d'un Conseil d'administration composé d'administrateurs représentant notamment l'Etat (via le Ministère des Finances et le Ministère de l'Habitat), la Caisse de dépôt et de gestion, ainsi que divers nutres actionnaires.

Entre 2004 et 2007, la Cour des comptes a noté le peu d'implication du Conseil d'administration en matière d'examen et d'approbation des règlements transactionnels avec certains débiteurs grands en matière d'examen et d'approbation des règlements transactionnels avec certains débiteurs grands comptes contentieux. Le rôle du conseil se limitait principalement à prendre acte des décisions prises par l'ex. Président directeur général.

Avant cette période, un comité exécutif (composé notamment du PDG du CIH, du représentant de la CDG, du représentant de la BCP, du représentant du Ministère des Finances et du commissaire du gouvernement) émanant du Conseil d'administration a été créé en 1995 en vue de statues sur des questions importantes notamment en matière d'assainissement des créances en souffrance. Depuis 2004, ce comité n'a plus fonctionné (le dernier PV date du 24 mai 2004).

C'est le comité de recouvrement grands comptes, un comité interne de la Banque présidé par l'ex PDG, qui a disposé des prérogatives en matière d'examen des affaires contentieuses et des montages des schémas de sortie en l'absence de l'implication directe du Conseil d'administration.

La Cour des comptes a relevé que des décisions de règlements transactionnels ont été prises de manière non conforme aux montages présentés et validés par le Conseil d'administration comme dans les cas suivants :

- L'affaire R : le Conseil d'administration du 30 mai 2005 a marqué son accord pour un règlement

transactionnel pour un montant de 60 millions DH payables immédiatement. Or, le protocole d'accord du 3 décembre 2005 a prévu un règlement cash de seulement 25 millions DH au titre de la créance du CIH tandis que le reliquat, soit 35 millions DH, a été rééchelonné sur une année à raison de 8.750.000 DH/trimestre.

- L'affaire AP : le Conseil d'administration du 21 septembre 2006 a été informé par l'ex directeur

général adjoint chargé du pôle affaires générales de l'état d'avancement du règlement amiable et qu'un protocole d'accord a déjà été mis en place qui consiste à ce que le débiteur paie 165 millions DH dans l'immédiat et que le reliquat est consolidé sur une durée de 10 ans à un taux d'intérêt de 8%. Or, l'examen du protocole d'accord conclu avec le débiteur a montré un cantonnement de la créance de 607.152.923 DH (arrêtée au 17 janvier 2006) à seulement 250 millions DH alors qu'aucune décision, dans ce sens, n'a été prise par le Conseil d'administration.

Au début de l'exercice 2007, l'assemblée générale mixte a décidé de changer le mode de gouvernance de la Banque en société anonyme à directoire et Conseil de survcillance. Ce dernier présidé par le directeur général de la CDG, était composé de membres représentant notamment le Groupe Caisses d'Epargne ainsi que d'autres actionnaires.

Il a été constaté que les mêmes dysfonctionnements ont continué à avoir lieu. Ainsi, en matière de recouvrement des affaires grands comptes par exemple, le Conseil de survcillance a été plutôt informé sur les décisions déjà prises, que consulté au préalable. C'est le cas de certaines décisions de règlements citre de la créance et la participation CIH dans l'affaire DE). transactionnels prises avant leur validation par le Conseil de surveillance (environ 1 milliard DH an

1.2. Directoire

En 2007, un directoire a été mis en place par le Conseil de surveillance. Il était composé de trois membres en l'occurrence : l'es PDG du CIH en tant que Président du directoire, le représentant de la CDG et le représentant du Groupe Caisses d'épatgne.

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