BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL423

La Cour des comptes a constaté un fonctionnement inadéquat du directoire et des désaccords fréquents sur les décisions qui ont, parfois, atteint le niveau de conflit et de blocage. L'ex président du directoire prenait souvent des décisions sans recourir aux autres membres ou sans les informer tous et ce contrairement à l'esprit des règles prescrites par le règlement intérieur. C'est le cas par exemple :

- Des décisions de réorganisation de la Banque (note de service du 18 mai 2007 portant

organisation des comités et délégation de pouvoirs, note d'organisation du 30 mai 2007). - Des décisions unilatérales prises par l'ex président du directoire pour l'assainissement de

certaines créances (affaire Y dont l'encours était de 53,9 millions DH au 2 juillet 2008) et de l'octroi d'autorisations de dépassements importants sur comptes courants accordés à certains groupes opérant dans le secteur immobilier (société JS -compte débiteur de 33 millions DH au 8 janvier 2009-, société S3 — autorisation de dépassement de 85 millions DH le 23 octobre 2008).

1.3. Comité de direction

Un comité de direction a été créé en vertu de l'article 24 des statuts du CIH. Il est notamment composé des membres suivants: l'ex PDG du CIH, le représentant de la CDG, le représentant du Ministère des Finances, le représentant du Ministère de l'Habitat, le représentant de la BCP, et le commissaire du gouvernement. Ce comité était compétent pour accorder des prêts dont le montant dépassait 15 millions DH, lequel montant a été revu à la hausse à 30 millions DH.

En examinant les décisions prises par ce comité entre 2004 et 2007, la Cour des comptes a constaté que ce comité se tenait rarement. Les avis de ses membres sur les demandes de francernant étaient transmis par courrier au CIF et les PV étaient signés par l'ex PDG du CIH et par l'ex directeur général.

1.4. Comité de recouvrement grands comptes

Le Comité de recouvrement grandes branches a été renommé Comité de recouvrement grands comptes par la note des pouvoirs et délégations de juin 2005. Il est notamment composé des membres suivants : Tex PDG du CIH, le directeur général, les responsables de pôles, le directeur du recouvrement, le directeur des engagements et risques et le directeur de la promotion immobilière.

Ce comité interne au CIH a été doté de larges compétences, autrefois dévolues au comité exécutif émanant du Conseil d'administration, pout statuer sur toute créance supérieure à 2 millions DH sans limitation de plafond et l'adoption de tout montage (dation en paiement, acquisition des gages hypothéqués à la barre du tribunal, etc). En outre, le montant de l'abandon a été laissé à l'appréciation dudit comité.

Il convient de noter que ce comité ne disposait pas de règlement intérieur qui précise les modalités de traitement des dossiers compromis ainsi que les limites en matière de règlements transactionnels ou d'abandons.

1.5. Présidence de la Banque

Certaines décisions d'assaissement des créances en souffrance ont été prises unilatéralement par l'ex. president du CIII aussi bien sous le mode de gouvernance moniste (cas de l'affaire AC dont la créance était de 68,6 millions DI- à fin 2005), que sous le mode de gouvernance duale (cas de l'affaire Y dont la créance était de 53,9 millions DH en juillet 2008).

Il convient également de souligner que certaines décisions prises par l'ex. président n'ont pas toujours préservé les intérêts de la Banque, notamment :

- L'octroi de crédits ou de facilités à certains promoteurs en marge des prescriptions du règlement

intérieur du directoire ;

- Le règlement transactionnel de certaines créances à problèmes ;

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