- La cession du patrimoine hors exploitation, notamment la vente à soi même ou à des proches
de biens de la Banque dans des conditions de non transparence et à des prix nettement inférieurs à ceux du marché ;
- La gestion des unités hôtelières acquises par le CIH, principalement leur rénovation.
Enfin, il est à noter que l'ex. directeur du cabinet de l'ex. président faisait partie de plusicurs comités notamment le comité stratégique, le comité directorial, le comité reporting commercial et financier, le comité réporting général, le comité de direction avec un rôle délibérant, le comité de lecture, le comité interne de crédit et le comité de recouvrement grands comptes.
La Cour des comptes prend acte du rouvean dispositif de gouvernanie de la Banque qui repose notamment sur les La Cour des comptes prend acte du nouvean dispositif de gouvernance de la Banque qui repose notamment sur les principes samants:
- La définition des attributions et des responsabilités des organes d'administration et de direction ;
- La formalisation des missions, attributions et responsabilités individuelles on collectives des acleurs et des
structures;
- La définition des politiques et la formalisation des dispositifs régissant les divers domaines d'activité ;
- La définition et la mise en place d'un système de décision et de délégation des pouvoirs individuels.
2. En matière de gestion des engagements
Après une longue phase de stabilisation, les engagements du CIM ont connu une progression notable, depuis 2005, conséquemment à la forte croissance du marché de l'immobilier. L'accroissement du taux des engagements a été corrélé avec une baisse significative des créances en souffrance détenues sur la clientèle traduit par une réduction du risque de crédit de 57% en 2004 à 27% en 2008 (selon les chiffres du CIII).
A fin 2008, le portefeuille des créances saines s'élevait à 20,4 milliards DH détenues principalement sur les particuliers avec 66% de l'encours global et 24 % sur la promotion immobilière.
Depuis 2006, la politique générale déclarée, en matière de crédit, consiste à faire du CII la banque de la famille, d'accès à la propriété et de financement des promoteurs immobiliers. Le secteur de l'hôtellerie n'a pas été retenu dans le plan de développement 2007-2009 comme segment stratégique notamment en raison des multiples difficultés que la Banque a connu depuis le début des années 1990 sur ce secteur.
L'examen du portefeuille des engagements du CIH a permis de soulever les principales observations suivantes :
2.1. Assainissement des créances contentieuses par de nouveaux prêts
Le CIH a procédé au financement de nouvelles opérations de crédit qui n'avaient pour objet que le remboursement et l'assainissement d'anciennes créances en souffrance. A titre d'illustration :
- Le cas du groupe B : malgré le fait que ce groupe ait connu d'importantes difficultés de
rembousement de ses dettes, le CIH a accordé un premier prêt de 24 millions DH à la société N (son gérant est actionnaire dans la société RA dont l'un des principaux actionnaires est également le principal actionnaire du groupe B) par décision du comité de direction n°06/2005 et un deuxième prêt à la société RA d'un montant de 50 millions DH par décision du comité de crédit 11°28/2007. A signaler que dès le départ, ces nouveaux prêts ont connu des difficultés de remboursement. En outre, ils ont bénéficié de plusieurs reports et le CIH a même accordé, en date du 16 juin 2009, un prêt de 12 millions DH à la société N afin que celle-ci puisse rembourser ses impayés sur le prêt des 24 millions DH sus mentionné ;
- Le cas du groupe BA : qui a bénéficié d'un crédit de 3 millions DH en 2003 sut trois ans par
décision du comité de direction n°15/2003 dans l'objet de rembourser une partie du montant atrêté dans le cadre d'un règlement transactionnel portant sur 5,75 millions DH. A signaler qu'une bonne partie de ce nouveau crédit n'a pas été remboursée. Au 31 octobre 2009, celui-ci présente un encours de 2,6 millions DH.