2.2. Larges prérogatives accordées à l'ex. DGA en charge du pôle exploitation dans le déblocage des prêts pour les grands comptes
Les décisions de délégation de pouvoirs, notamment celle n°6/2005 du 07 juin 2005, a accordé à l'ex directeur général adjoint en charge du pôle exploitation de larges prérogatives commerciales dans la mesure où compétence lui a été donnée pour statuer sur toutes les dérogations de déblocage pour problèmes d'apport personnel et ce sans fixation de limite.
Ce n'est qu'en décembre 2008, suite à la redéfinition des pouvoirs commerciaux et de recouvrement qu'il y a eu limitation des pouvoirs de l'ex. DGA l'autorisant à décider en cas de déficit de l'apport personnel pour tout crédit inférieur ou égal à 30 millions DH alors que les dérogations pour tout crédit supérieur à 30 millions DH et pour le même motif du déficit de l'apport personnel sont, en principe, accordées par deux membres du directoire.
De l'examen des dossiers de déblocage détogatoire de certains prêts, il a été constaté que certaines dérogations accordées par l'ex. DGA ont même porté sur des motifs autres que ceux se rapportant à T'apport personnel tels le détournement de l'objet (groupe BF) ou le non investissement de la totalité des fonds débloqués (sociétés TT et OI).
Par ailleurs, des comptes courants des promoteurs immobiliers ont été autorisés à passer débiteurs avec des soldes très significatifs alors que la direction des engagements et risques était encore en phase d'étude et d'analyse des demandes de déblocage des prêts à la construction, ce qui vide la procédure régissant les prêts à la promotion immobilière de toute sa substance. En effet, ladite procédure précise que le déblocage des prêts accordés aux promoteurs immobiliers pour la construction a lieu sur la base d'un rapport établi par l'architecte du promoteur et approuvé par les services techniques du CIH. Les cas suivants ont été relevés par la Cour des comptes : la société JS avec un solde débiteur de 33.001.274 DH le 8 janvier 2009, la société S3 avec une autorisation de 85 millions DH du 23 octobre 2008, la société LI avec un dépassement de 10:294.007 DH le 13 juin 2007, la société S4 avec un solde débiteur de 66.089.212 DH le 25 février 2009.
2.3. Autorisations sut compte courant pour régularisation de dépassements significatifs Des lignes d'autotisation sont mises en place pour régulariser des dépassements ponctuels sur les comptes courants des débiteurs. C'est notamment le cas de la société PaD pour laquelle plusieurs dépassements ont été accordés sur le compte courant ramenant le débit du compte en date du 2 janvier 2009 à 36.548.179 DH. En conséquence, pour régulariser ces dépassements, le comité des engagements du 17 février 2009 a donné son accord pour la mise en place d'une facilité de caisse de 25 millions DH au taux de 6,25% et à échéance le 31 mars 2009, qui a été adossée à la caution personnelle de l'actionnaire principal de la société. Malgré cela, le compte a continué à enregistrer des l'autorisation. dépassements qui, en date du 27 février 2009 par exemple, ont atteint 4,9 millions DH par rapport à
2,4. Carence dans le contrôle interne et manque de suivi
Il a été noté une carence dans le contrôle interne avec des procédures formalisées mais non toujours quie ca comes ces des deda lacostel de repute mic en place desses promoteurs
cours. OI, il a été constaté que dans plusieurs cas, le report a été largement ultérieur à la date de clôture (parfois plus de 6 mois après).
D'autres procédures tardent à se mettre en place telle que la procédure régissant les autorisations de lécouvert accordées aux promoteurs immobiliers. Ainsi, malgré le fait que ces autorisations soient lautement risquées, elles restent régies comme des autorisations de découvert classiques.
De même, il a été constaté l'instruction de certaines demandes de prêts des promoteurs immobiliers (rectement par la direction de la promotion immobilière sans contre avis de la direction des engagements et risques (un crédit de 200 millions DH accordé au groupe JS, un crédit de 66,2 millions DH et un crédit amortissable de 35 millions DH accordés à FC, un créci: relais de 270 millions DH accordé à la société B F).