Par ailleurs, il a été observé que le déblocage des prêts n'était pas toujours conforme aux tableaux de cision. A titre d'illustration, le découvert de 150 millions DH accordé par décision du directoire du 13 mai 2008 à la Sa où l'utilisation de la ligne a été adossée à une autorisation de découvert classique alors que le tableau de décision précise son utilisation pour l'acquisition de terrain ou le financement du projet de promotion immobilière et sollicite la constitution de dossiers de déblocage.
Enfin, il convient de noter le manque de suivi pour les dossiers grands comptes (promotion immobilière)
dans la mesure où :
dans la mesure où :
- Des déblocages ont eu lieu après la date de clôture des prêts (société TI) ;
- Des dépassements en comptes courants importants sont notés faute de renouvellement à temps
des autorisations de découvert (sociétés LA, S3) ;
- Plusieurs reports des échéances se font par la Banque parfois plusieurs mois après la date de
leur exigibilité. A titre d'exemples les cas suivants :
N° Prêt Montant créance à
Date du comité qui
Date d'échéance
léchéance en DH 5045273252406000 26.800.646 5590906252411800 6.095.612 4809208212006403 9.012.060
décide le report 27/06/2009 13/10/2009 21/03/2009 13/10/2009 09/03/2009 13/10/2009 Minarin
2.5. Absence d'une politique de risque de crédit claire et formalisée
Il a été noté une importante prise de risque de crédit sur certains clients ce qui fait encourir à la Banque un grand risque de non recouvrement de ses créances. Les cas suivants sont cités à titre indicatif :
Pour le groupe B.A, propriétaire de la société E.N et ancien client contentieux de la Banque ; le comité compétent, tenu le 29 mars 2006 pour examiner la demande de financement d'un projet iminobilier formulée par le client, a recommandé de procéder à une enquête de marché de l'immobilier dans la zone d'implantation du projet. Cette enquête a conclu le 7 avril 2006 que le marché de la copropriété reste encore à un stade embryonnaire et que le secteur d'implantation du projet reste excentré par rapport au centre de la ville et est caractérisé par la proximité d'un grand quartier d'habitat non réglementaire.
grand quartier d'habitat non réglementaire.
Malgré cela, le comité de crédit n°18/06 du 9 mai 2006 a décidé l'octroi d'un prêt de 10,7 millions DH, soit un financement représentant 100% du coût de construction de la première tranche.
En outre, il était prévu de réaliser le projet par tranches. Toutefois, au lieu d'attendre plus de visibilité sull la commercialisation de la première tranche, le CIH, par décision du comité de crédit n°30/07 du 24 octobre 2007, a donné un avis favorable pour le financement de la deuxième tranche pour un
montant de 9,3 millions DH.
montant de 9,3 millions DH.
A signaler qu'au 5 juin 2008, le premier prêt est échu et le compte présente, au 31 octobre 2009, un
solde débiteur de 9.667.383,85 DH.
- Dans l'affaire du groupe AG, le Conseil de surveillance, dans sa séance du 27 septembre 2007,
a décidé l'octroi d'un crédit relais de 120 millions DH dans le but de conclure une vente à téméré' au profit du CIH dans le cadre du plan de sauvetage du groupe. Le crédit a été mis
lace le 28 septembre 2007 (avec date d'échéance le 29 octobre 2007) et débloqué sur engagement notaré du 28 septembre 2007 dans lequel le notaire s'est engagé à consigner le montant intégral du prêt et à procéder à l'inscription des propriétés concernées par la vente à réméré au profit du CIH.
réméré au profit du CIH.
1 La vente à réméré est une opération de vente avec faculté de rachar