BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis -- 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL427

Or, la vente n'a pas été concrétisée et le crédit a été remboursé par la restitution des fonds par le notaire en décembre 2008 soit plus d'une année après le déblocage. Le montant du crédit relais ayant été débloqué entre les tains du notaire avant la signature de la vente, des intérêts ont couru à partit de la date de déblocage jusqu'à la date de la restitution du montant du prêt par le notaire. De ce fait, le compte du prêt présente au 31 octobre 2009 un solde débiteur de 25.144.618 DH qui n'est couvert par aucune garantie.

- Dans l'affaire S4, le comité exécutif du 6 février 2009 a décidé le financement d'un projet

immobilier pour un prêt de 175 millions DH. Malgré le fait que le projet n'ait enregistré aucun avancement des travaux (selon le rapport de visite du chantiet du 20 fevrier 2009), l'ex president du directoire et le membre du directoire en charge du développement et de l'exploitation ont donné leur accord, le 25 février 2009, pour autoriser le dépassement en compte courant de la société S4 pour un montant de 50 millions DH.

Par la suite, les mêmes membres du directoire, et sans concertation avec le membre du directoire en charge des finances, risques et ressources, ont donné leur avis favorable pour le déblocage de 43,75 millions DH pour apter le dépassement en compte courant alors que le projet n'était même pas encore entamé. A signaler qu'au 4 septembre 2009, soit presque 7 mois après ledit déblocage, une visite de chantier par les services techniques de la Direction des engagements et risques (DER) a montré que les travaux n'étaient quasiment pas encore entamés (l'avancement des travaux ne dépasse pas 1%).

- Dans l'affaire de la société A.N, le comité des crédits n°45/06 du 30 novembre 2006 avait

donné un avis favorable pour un prêt de 13,5 millions DH (dont 3,5 millions DH au titre de l'acquisition du terrain). Lors de l'étude technique du projet, le promoteur n'avait produit que le devis descriptif et estimatif des travaux et les plans d'architecture non encore approuvés. Après le déblocage du prêt d'acquisition du terrain de 3,5 millions DH et de la première tranche de l'opération de promotion foncière (OPF) de 2,5 millions DH (déblocage dérogatoire par l'ex. directeur général adjoint en charge du pôle commercial) et après production des documents techniques notamment les plans d'architecture approuvés, la division du contrôle technique a noté que l'approbation desdits plans par les autorités compétentes a été faite «sous réserve pour un projet exclusivement touristique . sans possibilité d'éclater le titre foncier mère en copropriété, de prévoir un mode d'assainissement adéquat et de supprimer toute mitoyenneté».

En conséquence, le CIH s'est trouvé face à une situation risquée pouvant mettre en jeu sa responsabilité pour rupture abusive des déblocages et ses conséquences sur le projet, surtout que le contrat de prêt du 18 décembre 2006 ne prévoyait comme réserve que la radiation de toutes les charges grevant le titre foncier

Pour le dossier Bo. M, la décision de financement de l'acquisition d'un logement individuel a été prise de façon unilatérale par l'ex. président du directoire en date du 19 mai 2008 sans passer par le cipait normal d'instruction et d'étude des prêts aux particuliers. De plus, ce prêt de 4 millions DH a été accordé en l'absence, de garanties réelles dans la mesure où le CIH n'a exigé du client qu'un engagement de la Widadya (auprès de laquelle le client devait acquérir le gage) d'inscrire l'hypothèque en premier rang sur le titre foncier à créer.

2.6. Non respect de la réglementation bancaire en termes de coefficient de division du risque

Le CIH a été pendant plusieurs années, en dépassement du coefficient de division du risque sur certains de ses clients dont les groupes KA, CDG et Do. En 2006, il était également en dépassement sur le groupe BS.

A noter que cette situation résulte de la non mise en œuvre d'une politique de limites en matière de risque do ce inie i ris de iconic, unies de contrarie, inie par groupe pe celun ac

secteur de l'immobilier et qui connaît des difficultés en matière de ressources financières.

Il est à signaler que cette situation a été corrigée en 2010 pour les groupes susmentionnés, sauf pour le groupe CDG.

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